Rapporto sui risultati

• indépendant de la durée du travail ou des rapports de travail avec un employeur donné, hormis une éventuelle brève période de carence.

Dans ce cadre, la Commission a décidé d'apporter son soutien actif à l’initiative parlementaire Triponez 01.426, signée par 108 conseillères et conseillers nationaux, qui à ses yeux constitue une solution minimale.

Enfin, la COFF tient à rappeler que l'instauration d'un congé de maternité assorti d'un droit au salaire est une mesure de politique familiale qui doit être accompagnée d'autres formes de soutien, telles que l'introduction, au niveau fédéral, d'une allocation familiale d'au moins 200 francs par enfant et de prestations complémentaires en faveur des familles modestes (modèle tessinois). En outre, elle soutient la mise sur pied d'un congé parental, qui se justifie notamment par la nécessité de trouver de nouveaux modèles permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, tenant compte du rôle du père et sauvegardant le revenu familial.

Comités: Wie / Comme / Come Sit

CSDEg: Bien que le peuple suisse ait rejeté le principe d'une assurance maternité le 13 juin 1999, les nombreuses interventions parlementaires sur ce sujet montrent que la plupart des partis, les partenaires sociaux ainsi que les organisations féminines sont d'avis qu'il est urgent d'améliorer la protection de la maternité.

Pour des raisons de compatibilité européenne et de justice sociale, nous partageons ce souhait de trouver la solution la plus acceptable possible dans ce domaine. Nous ne pouvons en conséquence accepter les propositions faites dans l'avant-projet, à savoir la mise en place d'un congé maternité par le biais d'une modification des art. 324 a et b et 329 b et f du code des obligations.

Si cela est particulierement évident en ce qui concerne la première variante qui propose un congé payé échelonné de 8 à 14 semaines, très nettement insuffisant, cela est aussi vrai pour la deuxième variante pour les raisons suivantes :

1. Il n'y a plus lieu de distinguer les travailleuses, or les deux variantes ne concerneraient que les rapports de travail soumis au code des obligations. Nous revendiquons pour toutes les femmes actives ainsi que pour les femmes enceintes au chômage un congé maternité payé de 16 semaines.

2. Il est également regrettable que l'avant-projet soit muet sur la question du congé adoption. Ce congé est actuellement laissé à la bonne volonté de l'employeur et n'existe en realité que très rarement. Il est important que la solution retenue introduise un tel congé de manière générale.

3. Nous rejetons dans la même mesure un quelconque délai de carence, le droit au salaire en cas de maternité doit exister dès le premier jour de travail.

4. La solution consistant à faire supporter la charge financière relative aux congés maternité entièrement par l'employeur contredit le principe fondamental selon lequel le coût lié à la maternité devrait grever l'ensemble de la population active indépendamment de l'âge ou du sexe. Il s'agit en effet d'admettre une fois pour toutes qu'il en va, dans ce domaine, de la solidarité entre les Sexes et les générations.

5. Seule une véritable assurance sociale, dont le coût est réparti le plus équitablement possible, en particulier entre les différentes branches économi-