Rapporto sui risultati

ques, supprimera les éventuels obstacles à l'embauche des jeunes femmes en âge de procréer.

6. Nous nous étonnons que le Conseil fédéral ne tienne à aucun moment compte de la motion du 7 avril 2000 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (Protection de la maternité et financement mixte) ainsi que de l'initiative parlementaire deposée au cours de la Session d'été par M. Pierre Triponez (PRD/BE) proposant l'une et l'autre des solutions qui vont dans la bonne direction. Le Conseil fédéral, qui à notre avis aurait dû discuter ces deux interventions à l'occasion de l'avantprojet qui nous est proposé, reste libre de proposer le mode de financement le plus adéquat possible. Ces interventions parlementaires démontrent qu'il existe une réelle opportunité de revenir sur le cuisant échec du 13 juin 1999. Nous souhaitons en conséquence que le Conseil fédéral revoie son interprétation de la situation actuelle et réponde rapidement aux parlementaires fédéraux sur ces deux objets.

7. Enfin, le débat sur le congé et l'assurance maternité ne doit pas être mené de manière isolée. La protection de la maternité procède d'un impératif de politique familiale qui appelle également d'autres mesures, notamment en faveur de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Parmi les moyens d'atteindre cet objectif figure le congé parental, une revendication de longue date. Nous prions le Conseil fédéral de soumettre des propositions dans ce sens, même si elles devaient être réalisées dans un second temps.

L'introduction d'une assurance maternité est une question d'égalité entre femmes et hommes. Nous regrettons que ce principe constitutionnel ne soit jamais mentionné dans l'avant-projet. Ecrire que le recours au réservoir de la main-d'oeuvre féminine constitue l'une des possibilités de remédier à la pénurie de main d'oeuvre due à l'évolution démographique (p. 11 de l'avant-projet) est non simplement déplacé mais reduit le débat à des considérations purement économiques et occulte le droit des femmes à participer à la vie publique dans la même mesure que les hommes.

Nos revendications se résument donc comme suit:

- Introduction d'un congé de maternité payé de 16 semaines pour toutes les femmes actives et chômeuses

- Suppression du délai de carence

- Introduction d'un congé adoption

- Financement réparti équitablement entre les employeurs et les employé-e-s.

EKF: Die EKF lehnt die vom Bundesrat vorgeschlagene Revision des Obligationenrechts ab. Beide Varianten sind absolut unzureichend und erfüllen den Anspruch an die finanzielle Absicherung der Mutterschaft in keiner Weise. Auch die Bezeichnung «Mutterschaftsurlaub» ist unzutreffend. Es handelt sich um die mutterschaftsbedingte Abwesenheit von der Erwerbsarbeit.

Unter einer echten finanziellen Absicherung der Mutterschaft stellt sich die EKF vor:

- während der mutterschaftsbedingten Abwesenheit von der Erwerbsarbeit muss während mindestens 16 Wochen ein Einkommen sicher gestellt sein