Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

Quant au statut juridique de la BNS, une majorité des participants souhaitent en rester à une société anonyme régie par une loi spéciale. Toutefois le PSS, les Verts et l'USS en particulier préféreraient la création d'un établissement de droit public. Un compromis consisterait à maintenir le statut juridique de société anonyme, tout en supprimant l'actionnariat privé. La limitation du cercle des actionnaires aux cantons, à qui revient l'essentiel du bénéfice de la BNS, correspondrait mieux à la situation réelle, d'où le soutien du PDC. Le PLS et la BNS approuveraient également le passage à une société anonyme où le cercle des actionnaires est fermé (corporations de droit public).

1.4.2 Structure du rapport

Le présent rapport concernant les résultats de la consultation est formé d'une partie analytique et d'une annexe.

La partie analytique résume les avis reçus pour chaque article de la loi: le chapitre 2 comprend des remarques de fond et des commentaires relatifs à la densité normative. Le chapitre 3 porte sur les dispositions générales de la loi. Le chapitre 4 contient les remarques des participants à propos de l'aménagement des opérations, tandis que le chapitre 5 est consacré aux attributions en matière de politique monétaire. Le chapitre 6 aborde les commentaires des dispositions relevant du droit de la société anonyme et le chapitre 7 l'organisation de la BNS. Le chapitre 8 résume les avis concernant les dispositions finales.

L'annexe (chap. 9) comprend la liste des participants à la consultation qui ont donné leur avis (ch. 9.1). Elle reprend ensuite dans le détail (ch. 9.2) les avis de chaque participant sur les diverses questions. Un répertoire alphabétique des abréviations utilisées figure à la fin du rapport (ch. 9.3).

2 Remarques de fond / densité normative

Tous les participants à la consultation considèrent qu'une révision totale de la LBN

s'impose, étant donné que la loi en vigueur est en grande partie désuète et qu'elle ne répond plus aux besoins actuels. L'écho rencontré par le projet d'experts est donc positif – à quelques exceptions près.

La majorité des cantons, tous les partis, les associations et la BNS considèrent la densité

normative du projet de loi comme appropriée. La réglementation détaillée au niveau de la loi, en particulier pour la structure organisationnelle, renforce la sécurité juridique et protège mieux l'indépendance de la Banque nationale. La BNS signale par ailleurs qu’on ne peut pas lui appliquer sans autre le modèle de réglementation (réduire en faveur de l’ordonnance le nombre de dispositions de la loi) adopté pour des sociétés anonymes régies par une loi spéciale, telles que La Poste ou les chemins de fer, étant donné que les tâches de la Banque nationale font partie de l'action étatique, laquelle ne saurait être privatisée. L'ASG considère même la densité normative du projet comme insuffisante.

En revanche, les cantons de ZG et SO auraient souhaité que le projet de loi soit plus concis et que les dispositions de détail relatives à l'organisation ne figurent pas dans la loi, mais soient réglées par le Conseil fédéral ou le conseil de banque par voie d'ordonnance ou de

règlement.

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