Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

resterait possible, le CP juge positive la mention de la possibilité d'établir des représentations à l'étranger, car elle prend en compte l'importance accrue de la coopération monétaire sur le plan international.

3.3 Mission de la banque centrale (art. 5, al. 1, P-LBN)

Le projet d'experts propose la formulation suivante pour la mission de la banque centrale:

«La Banque nationale conduit la politique monétaire dans l'intérêt général du pays. Elle assure la stabilité du niveau des prix. Ce faisant, elle tient compte de l'évolution de la conjoncture.»

Les participants à la consultation s'accordent à dire que la mission confiée par la Constitution à la BNS, à savoir mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays, est assez vague et qu'il faut la préciser dans le texte de la loi par rapport à l'indépendance et à l'obligation de rendre compte. La plupart des participants sont opposés à ce que la stabilité des prix fasse l'objet d'une définition quantifiée dans la loi. Le PSS souhaite toutefois que le message explicite la notion de stabilité des prix et que l'inflation sous-jacente serve de paramètre pour la politique de stabilité. Les opinions sont moins claires en revanche sur la question de savoir quels objectifs en matière de politique économique il convient de nommer au titre de la mission de la banque centrale.

3.3.1 Formulation équilibrée proposée par les experts

La proposition de formulation du groupe d'experts satisfait la CDF, une majorité des cantons

(ZH, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, GR, AG, TI, VD, NE, GE et JU), le PDC, l'USAM, l'ASB, la FRSP, la CQC, la BNS, la RBA, l'UBCS, la Industrie-Holding et

la HEV. Ces participants approuvent que la nouvelle mission de la banque centrale mentionne explicitement l'objectif de la stabilité des prix, et qu'en même temps l'obligation de tenir compte de l'évolution de la conjoncture indique la part de responsabilité de la BNS sur le plan économique. Globalement, la formulation proposée pour la mission de la banque centrale est équilibrée et elle tient compte des limites et des possibilités de la politique monétaire. La Industrie-Holding se demande en outre si l'on ne devrait pas renoncer à la formule creuse d'«intérêt général du pays».

3.3.2 Priorité plus grande à la stabilité des prix

La proposition des experts est formulée de manière trop générale selon le PRD, l'UDC, le PLS, economiesuisse, l'UPS et le CP, qui souhaitent qu’une plus grande priorité soit accordée à l’objectif de la stabilité des prix.

Ainsi le PRD recommande de reprendre la version de la mission de la banque centrale qui a été discutée dans le cadre de la réforme séparée des dispositions constitutionnelles sur la

monnaie: «La Banque nationale suisse mène la politique monétaire, dans l’intérêt général du pays, tout en donnant la priorité à l’objectif de stabilité des prix.»

L'UDC est d'avis que la BNS doit garantir la stabilité des prix. Elle s'oppose en revanche à

l’intention d’inscrire dans la loi la responsabilité de la BNS sur le plan conjoncturel et

demande donc de biffer purement et simplement la phrase qui précise que la BNS tient compte de l’évolution de la conjoncture. Elle estime qu’il va de soi que la BNS doit prendre

- 13 -