Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

1.4 Vue d'ensemble

1.4.1 Aperçu des résultats de la consultation

Le projet de loi des experts a globalement reçu un bon accueil. Toutefois quatre aspects ont suscité des commentaires et des propositions de changement:

¾la formulation de la mission de la banque centrale

¾la surveillance des systèmes de paiement sans numéraire

¾la répartition du bénéfice

¾le maintien de l'actionnariat privé

La proposition du groupe d'experts relative à la formulation de la mission de la banque centrale satisfait notamment la CDF, la majorité des cantons, le PDC, l'USAM, l'ASB, la CQC, la BNS et la Industrie-Holding. Une minorité des cantons, le PSS, les Verts et l'USS considèrent que cette mission est trop orientée vers la stabilité des prix et ils souhaitent que soient pris en compte, en plus de la stabilité des prix, des objectifs en matière de croissance et d'emploi. Certains au contraire, dont le PRD, l'UDC, le PLS et economiesuisse, préconisent d'insister davantage sur la stabilité des prix dans la mission de la banque centrale.

La nouvelle compétence de la BNS, à savoir surveiller l'activité des systèmes de paiement

sans numéraire et fixer des exigences minimales pour les systèmes significatifs du point

de vue systémique, fait l'unanimité. Pour divers participants (p. ex. la BNS, la CFB, l’ASB), la loi devrait préciser que non seulement le trafic des paiements proprement dit , mais aussi tous les systèmes significatifs du point de vue de la place financière devraient être soumis à la surveillance. A cet égard, la réglementation des systèmes de règlement des opérations sur titres revêt un caractère urgent. Ils proposent donc de profiter de la révision de la LBN pour soumettre à une surveillance non seulement le trafic des paiements («volet monétaire»), mais aussi expressément le «volet titres» (dépôt central de titres, compensation et règlement des effets). Il s'agirait de régler dans la loi la coordination entre les autorités de surveillance. La CFB propose d'examiner deux variantes: la première constituerait une solution radicale où la BNS serait chargée non seulement de la surveillance des systèmes, mais aussi de la surveillance des établissements portant sur de tels systèmes, prévue par la loi sur les banques et exercée actuellement par la CFB. Une seconde variante, moins radicale, consisterait en une répartition complémentaire consensuelle des tâches entre la CFB (surveillance des établissements), d'une part, et la BNS (surveillance des systèmes), d'autre part.

Concernant la détermination du bénéfice, une majorité des participants ne souhaitent pas que la direction générale de la BNS aie la compétence exclusive de fixer le volume des réserves monétaires. Ils proposent soit d'introduire dans la loi des directives plus précises sur la

détermination du bénéfice, soit de faire approuver la décision de la direction générale

par une instance indépendante. (Une majorité des cantons demandent ici la création d'une nouvelle instance formée de la direction générale de la BNS, de trois membres du Conseil fédéral et de trois représentants des cantons; le Conseil fédéral ou le conseil de banque sont également proposés comme instances d'approbation). La BNS n’est pas, comme le groupe d’experts, en faveur de la direction générale comme instance d’approbation, mais en faveur du conseil de banque.

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