Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

5.4.3 Définition des actifs considérés comme «réserves minimales»

La FRSP se demande pourquoi la réglementation suisse sur les réserves minimales devrait différer de celle en vigueur dans la zone euro (en intégrant le numéraire dans les réserves minimales tout en s'abstenant de rémunérer celles-ci).

L'USS indique que La Poste ne deviendra pas une banque dans un proche avenir. Il devrait donc rester provisoirement possible de considérer comme réserve minimale les avoirs sur compte postaux des banques. D'où sa proposition, pour conserver une certaine flexibilité sur

ce plan, de régler la définition des réserves minimales par voie d'ordonnance.

La Poste est également résolument en faveur de la prise en compte des avoirs sur comptes postaux dans les réserves minimales. Elle souligne que leur exclusion serait inadéquate car elle diminuerait la sécurité de l'exécution des paiements au niveau du système postal - qui est le principal système de paiements de masse - si les banques réduisaient leurs avoirs sur comptes postaux en raison des nouvelles dispositions sur les réserves minimales. En outre, de même que l'inclusion dans les réserves minimales des avoirs en comptes de virement à la BNS contribue au bon fonctionnement du SIC, la prise en compte des avoirs sur comptes postaux profiterait au système de paiements exploité par Postfinance. Rien ne justifie donc d'avoir deux poids, deux mesures. Et comme il n’existe pas en Suisse de véritable alternative pour l'exécution des paiements de masse, l'exclusion des avoirs sur comptes postaux entraîne-

rait de l'avis des banques un renchérissement du trafic des paiements. Enfin, le principal

argument avancé dans le rapport en faveur de l'exclusion des avoirs sur comptes postaux – une inégalité de traitement potentielle entre La Poste et les banques, au cas où La Poste deviendrait une banque postale – ne tient pas. Premièrement, La Poste propose, à travers l’exécution des paiements de masse, un service que les banques ne s'offrent pas entre elles. Deuxièmement, les signaux politiques sont actuellement plutôt défavorables à une banque postale, si bien qu'il serait inadéquat d'exclure dès aujourd'hui les avoirs sur comptes postaux, en perspective d'une hypothétique inégalité de traitement. Il n’y aurait inégalité de traitement que si, d’une part, Postfinance obtenait une licence bancaire et si, d’autre part, l’exécution des paiements de masse n’était plus offerte aux autres banques. Si le législateur souhaitait régler ce cas, il faudrait régler par voie d'ordonnance la liste des actifs inscrits au bilan et considérés comme réserves minimales, en se conformant à la définition des engagements à court terme pris en compte pour le calcul des réserves minimales nécessaires.

5.4.4 Cercle des établissements tenus de détenir des réserves minimales

Le canton du JU soulève la question de l'extension de l’obligation de détenir des réserves minimales à d'autres agents économiques, notamment aux sociétés d'assurances.

La BNS propose de prévoir dans la loi que la BNS peut astreindre, par voie d’ordonnance,

les émetteurs de monnaie électronique et les autres émetteurs de moyens de paiement à

l’obligation de détenir des réserves minimales, si leur activité risque de porter un préjudice notable à la mise en œuvre de la politique monétaire. Elle justifie cette proposition en signalant qu’en raison de la transformation rapide des marchés financiers, le terme «banque» pourrait à l’avenir ne plus s’appliquer à toutes les entreprises tenues de détenir des réserves minimales. Il se pourrait, par exemple, qu'avec la remise de monnaie électronique, d'autres établissements financiers que les banques deviennent des émetteurs de monnaie. Une large diffusion de monnaie privée émanant d'établissements non bancaires pourrait ramener la demande de monnaie centrale en dessous du seuil nécessaire à la mise en œuvre de la politique monétaire.

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