Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

remplaçant «Obligation de rendre compte» par «Obligation d'informer», afin de ne pas porter préjudice à l'indépendance de la direction générale.

Le PDC et la BNS suggèrent, en raison de la teneur juridique différente des divers alinéas (obligation de rendre compte proprement dite uniquement vis-à-vis du Conseil fédéral; exposer à l’Assemblée fédérale et informer le public), de créer deux articles séparés, l'un portant sur l'obligation de rendre compte proprement dite faisant l'objet de l'art. 7, al. 1, et l’autre, intitulé «Rapports et information», regroupant les al. 2 à 5 proposés.

3.7 Exonération fiscale (art. 8 P-LBN)

Le canton de TG considère que la BNS devrait rester soumise aux droits de mutation cantonaux et communaux.

4 Opérations de la Banque nationale (chap. 2)

4.1 Opérations avec des intervenants sur les marchés financiers (art. 9 P-LBN)

Les cantons de LU, SH, GR, VD, l'ASB, la RBA, l'UBCS et le CP soutiennent expressément la définition plus souple des opérations. Les développements rapides sur les marchés financiers rendent nécessaire une description en termes souples dans la loi.

La Comco remarque que les prestations qui sont également proposées par des établissements commerciaux devraient pouvoir être offertes par la BNS à des conditions semblables.

Le canton du JU enfin souhaiterait mentionner le marché financier à l'art. 9, al. 1 et préciser que la Banque nationale gère les réserves monétaires dans un rapport «liquidité, rendement, sécurité» optimal.

4.2 Opérations avec d'autres banques centrales et avec des organisations interna-

tionales (art. 10 P-LBN)

Le canton du JU propose de préciser que la BNS peut entrer en relation avec des banques centrales étrangères et avec des organisations internationales, mais ceci dans l'accomplissement

de ses tâches.

4.3 Opérations pour le compte de la Confédération (art. 11 P-LBN)

La Comco approuve particulièrement la suppression du principe de la gratuité des services bancaires fournis par la BNS à la Confédération. Elle remarque que la gratuité de tels services comporte des risques de distorsion de la concurrence ainsi que le danger d'une affectation inadéquate des ressources. La Poste approuve l'art. 11 en tant qu’étape vers le marché libre – une direction dans laquelle elle s’est engagée depuis des années.

4.4 Opérations pour l'infrastructure administrative (art. 13 P-LBN)

Le PRD propose de biffer cet article ou – par analogie avec le droit en vigueur – de le limiter à la rémunération des avoirs du personnel et des institutions de prévoyance de la BNS. Il n'est pas souhaitable que la BNS devienne une banque ordinaire, pour son propre personnel non

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