Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

canton de SG propose quant à lui d'inscrire dans la loi l'obligation pour la Banque nationale

de motiver ses décisions.

La CDF, les cantons de UR, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, GR, AG, TG, TI, VD,

VS, NE et JU trouvent discutable que la BNS puisse déterminer de manière autonome le volume des réserves monétaires. Ils rejettent par conséquent l'art. 27 P-LBN et exigent soit qu'une instance politique approuve la décision à ce sujet, soit que la loi comporte des indications plus précises relatives au volume des réserves monétaires.

La CDF ainsi que les cantons de ZG, UR, OW, NW, FR, SO, BL, AR, GR, AG, TG, TI,

VD, VS et JU exigent une instance d'approbation. Alors que le canton de ZG ne se prononce pas sur l'aménagement de cette instance, la CDF et les 14 autres cantons proposent de confier à un comité ad hoc la détermination du volume des réserves monétaires. Ce comi-

té comprendrait trois membres du Conseil fédéral, trois membres de la direction générale

de la BNS et trois représentants cantonaux faisant partie du conseil de banque.

Le canton de SH revendique un droit de codécision pour les cantons. Le canton de NE signale le rapport étroit qui unit la détermination du volume des réserves monétaires et la convention sur la répartition du bénéfice au sens de l'art. 28 P-LBN. Il souhaite par conséquent compléter l'art. 27 par un renvoi à l'art. 28, précisant que le volume maximum des réserves monétaires est fixé dans la convention sur la répartition du bénéfice, à laquelle les cantons devraient être associés. Au cas où la LBN ne tiendrait compte ni de cette proposition, ni de l'idée d'une instance d'approbation, le canton de NE propose que la loi fixe des règles plus précises pour

la détermination du volume des réserves monétaires.

Les cantons de BS et GE exigent que la loi fixe un niveau maximal pour les provisions. Celui-ci pourrait s'exprimer en fonction du produit intérieur brut, à cela près que le rapport entre les réserves et le PIB devrait être nettement inférieur à ce qu'il est actuellement.

Parmi les autres participants à la consultation, le PRD, l'UDC, le PLS, l'USAM, l'ASB, la FRSP, la Industrie-Holding, la RBA, l'UBCS, le CP et la HEV soulignent qu’il ne faut pas politiser la détermination du bénéfice. Aussi sont-ils favorables à la réglementation proposée, selon laquelle la direction générale de la BNS peut fixer de manière autonome le volume des réserves monétaires, sans «instance d'approbation» ultérieure, en tenant compte de l'économie suisse. Tandis que le PRD, l'ASB, la RBA et l'UBCS approuvent la phrase mentionnant que la Banque nationale tient compte de l'évolution de l'économie suisse lors de sa décision, l'UDC la juge tendancieuse et souhaite qu'elle soit biffée. S'il devait y avoir malgré tout une instance d'approbation, le PLS est d'avis que celle-ci ne devrait pas être le Conseil fédéral, mais le conseil de banque. Le PLS déconseille de préciser davantage dans la loi le mode de détermination du bénéfice. Il propose à la place des directives qui seraient émises par la direction générale et approuvées par le conseil de banque.

Economiesuisse et l'UPS jugent adéquate la règle de compétence en faveur de la BNS, mais suggèrent de compléter l'art. 27 P-LBN comme suit: «La Banque nationale détermine le volume des réserves monétaires nécessaires à la conduite de la politique monétaire. Ce faisant,

elle tient compte des fonctions essentielles des réserves monétaires, de leur coût et de leur utilité, ainsi que de l'évolution de l'économie suisse.»

Le PDC et la SSEC pensent également que la Banque nationale devrait décider de manière autonome du volume des réserves monétaires. Le PDC suggère toutefois de procéder, au stade du message, à une analyse approfondie de la situation actuelle desdites réserves et, pour

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