Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

souci de simplification, la proposition de supprimer l'indemnité de 80 centimes par tête de population. Le canton du VS relève également que, globalement et compte tenu du fait que dorénavant la plupart des prestations fournies par la Banque nationale à la Confédération seront onéreuses, la position des cantons ne s'en trouve pas péjorée.

En revanche, les cantons de GL, SH et AG ainsi que l'UDC demandent le maintien de l'indemnité par tête de population, au moins jusqu'à ce que la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entre en vigueur.

6.4.3 Répartition entre les cantons

La CDF, tous les cantons à l'exception du JU, le PRD, le PDC, l'UDC, le PLS, economiesuisse, l'USAM, l'UPS, l'ASB, la RBA, l'UBCS, la FRSP et l’Industrie-Holding

sont favorables au maintien de la clé de répartition entre les cantons, en fonction de leur population de résidence ordinaire et de leur capacité financière, jusqu'à l'introduction de la RPT.

Le canton du JU demande par contre que la clé de répartition soit immédiatement changée et que l'excédent revenant aux cantons soit réparti à raison de 3/8 en fonction de leur population de résidence ordinaire et à raison de 5/8 en fonction de la capacité financière (aujourd'hui 3/8 en fonction de la capacité financière et 5/8 en fonction de la population de résidence ordinaire). Le PSS demande au Conseil fédéral de commenter dans le message les répercussions financières qu'aurait cette proposition pour les différents cantons.

6.4.4 Convention visant à assurer une distribution constante du bénéfice

Les cantons de ZH, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, BS, VS, NE, GE, JU, le PRD, le PSS, le PLS, economiesuisse, l'UPS, l'ASB, la RBA, l'UBCS, l'USS, la SSEC et le CP approuvent la conclusion d'une convention visant à assurer une distribution constante du bénéfice,

vu qu’elle faciliterait la planification et l'établissement du budget dans les cantons. Le PSS, l'USS et la SSEC considèrent en outre que cette convention permettra de stabiliser le comportement, en matière de dépenses, des collectivités publiques en période de faiblesse conjoncturelle.

Les cantons de ZG et SO soulignent que la distribution constante du bénéfice ne devrait pas pénaliser les cantons à long terme, à travers une accumulation excessive de réserves monétaires auprès de la BNS. C'est pourquoi les cantons de UR et BS exigent que soit opérée

une distinction entre la distribution constante du bénéfice et la détermination du

bénéfice et que les différences éventuelles entre le bénéfice effectif et le montant distribué apparaissent clairement dans les comptes.

Les cantons de NE et JU, le PRD, le PLS et le CP souhaitent qu'une délégation des cantons soit associée à l’élaboration de la convention sur la distribution constante du bénéfice, alors que le canton de SZ demande que les cantons soient entendus par le département compétent avant la conclusion de la convention.

Le canton d'OW recommande de ramener de 5 ans à 3 ans la durée de la convention, afin de permettre l'adaptation rapide des montants distribués aux revenus effectifs de la Banque nationale. Le CP souhaite en revanche que la convention soit conclue pour une période aussi longue que possible, pour, d'une part, faciliter aux cantons la planification financière, et,

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