Rapporto sui risultati

Révision de la loi sur la Banque nationale Résultats de la consultation

7.5 Election et durée du mandat du conseil de banque (art. 36 P-LBN)

Les participants à la consultation sont favorables à la réduction de 40 à 15 du nombre de membres du conseil de banque ainsi qu'au renforcement de ses compétences. Le canton de LU signale que le nouveau conseil de banque est plus grand que le comité de banque actuel, ce qui pourrait compliquer la prise de décision. Le PRD, l'UDC, le PLS, la BNS et l'ASG

recommandent même une réduction plus drastique du conseil de banque à 9 ou 11

membres. Toutefois, plus le conseil de banque est restreint, plus il est difficile d'assurer une représentation adéquate des régions géographiques et linguistiques.

La CDF et les cantons de BE, OW, ZG, FR, SO, BL, AR, SG, GR, AG, TG, VD, VS et JU proposent qu'au moins trois des membres élus par le Conseil fédéral appartiennent aux gouvernements cantonaux.

Concernant le rapport entre le nombre des membres du conseil de banque nommés par le Conseil fédéral et de ceux qui sont élus par l'assemblée générale, les cantons de ZH de

NE ainsi que la BNS souhaitent que le Conseil fédéral ne nomme plus que la stricte majorité (8 membres sur 15 ou 6 sur 11). La FBS et l’INWO aimeraient même réduire à 6 sur 15 le nombre des membres nommés par le Conseil fédéral. Le PSS, l'USS et la SSEC préconisent en revanche la nomination de tout le conseil de banque par le Conseil fédéral. Quant aux autres participants à la consultation, ils sont favorables au maintien du rapport entre le nombre des membres nommés par le Conseil fédéral et de ceux qui sont élus par l'assemblée générale. Au où l'actionnariat serait limité aux cantons, le canton de SG demande que les cantons aient le droit de nommer 9 membres du conseil de banque et le Conseil fédéral 6 seulement.

7.6 Conditions à remplir pour l'élection au conseil de banque (art. 37 P-LBN)

Tous les participants approuvent en principe l'exigence selon laquelle les membres du conseil de banque doivent avoir des connaissances reconnues dans les domaines des services bancaires et financiers, de la conduite d'entreprises, de la politique économique ou des sciences. Les Verts exigent en outre des connaissances fondées dans le domaine de la politique monétaire. Economiesuisse et l'UPS notent en revanche un certain décalage entre

le profil d'exigences et les tâches des membres du conseil de banque: alors que les

conditions strictes à remplir permettraient de penser que le conseil de banque contrôle, compte tenu du droit des sociétés anonymes, les objectifs de l'entreprise et le choix des moyens pour atteindre ces objectifs, il n'exerce en réalité qu'une surveillance de nature administrative, étant donné que la direction générale est seule habilitée à prendre les décisions de politique monétaire.

Quant à la composition du conseil de banque, le PSS, l'USS et la SSEC exigent que les forces

politiques et les partenaires sociaux soient équitablement représentés, en plus des

différentes régions géographiques et linguistiques,. En outre, le conseil de banque devrait disposer de l'infrastructure nécessaire pour s'acquitter des tâches et des fonctions de contrôle qui lui sont confiées. La HEV souhaite que les milieux économiques soient davantage représentés au sein du conseil de banque. L'ASG pense au contraire que le choix des membres du conseil de banque devrait se baser exclusivement sur les connaissances techniques; en effet, tout système de quota comporterait des désavantages pour l'institution et pour notre pays

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