Rapporto sui risultati

nataires du futur texte légal. Dans la première catégorie figure l'unification de la procédure civile en Suisse. Dans la seconde, les avocats formulent le souhait d'une rapidité et d'une efficacité accrues de la procédure.

a) Unification de la procédure civile en Suisse

Les pays voisins de la Suisse, notamment la France, l'Allemagne et l'Italie, disposent de codes de procédure civile détaillés, qui dépassent tous 800 articles; ces dispositions ont encore été précisées par de longues années de jurisprudence. L'organisation judiciaire y est largement unifiée. On peut donc affirmer que, par exemple, on procède de la même manière, dans le même litige, à Lille ou à Perpignan.

Les codes cantonaux sont nettement plus brefs et la loi fédérale de procédure civile, à juste titre, n'a pas été décorée du titre de code. Il s'ensuit qu'une grande partie des règles qui régissent la procédure civile en Suisse se trouvent soit dans la jurisprudence cantonale ou fédérale, soit dans les usages et la tradition locale. La lecture d'un code, même complétée par la consultation de la jurisprudence ou d'un commentaire, ne permet donc que rarement de se faire une idée précise et concrète du déroulement de l'instance.

Il s'est formé, notamment sous l'influence de la jurisprudence du Tribunal fédéral, un certain droit commun de la procédure civile en Suisse. Ces normes unifiées, toutefois, portent essentiellement sur les principes généraux et non sur le déroulement concret de l'instance. Sur ce dernier point, les solutions restent très disparates d'un canton à l'autre.

L'objectif d'unification ne devrait pas se limiter au niveau des principes mais devrait s'étendre à la conduite même de l'instance. Si l'on veut que les parties et leurs mandataires puissent se déplacer d'un canton à un autre et y procéder comme ils le feraient à leur lieu de domicile, il faut que le code règle de manière précise et exhaustive la marche de l'instance, ainsi que les actes judiciaires et les actes de procédure. Si tel n'est pas le cas, on verra réapparaître, derrière les normes générales du code, les particularismes locaux, ancrés dans l'usage et la tradition. La "physionomie" de l'instance finira par dépendre essentiellement de l'usage cantonal ou des traditions locales. Une véritable unification sera alors renvoyée à la jurisprudence et ne pourra donc, du fait des particularités de cette source de droit, être opérée qu'après plusieurs dizaines d'années.

L'Ordre des Avocats Fribourgeois estime que l'objectif d'unification de la procédure civile ne pourra être atteint pleinement avec l'avant-projet qui a été élaboré par la commission d'experts:

aa) L'absence d'unification de l'organisation judiciaire est une lacune (voir art.

1).

bb) Comme déjà relevé, l'avant-projet s'en tient aux principes et n'entre pas

dans les détails, qui seuls donnent son véritable visage au déroulement de la procédure. Si l'on s'en tient au Rapport (ch. 3.2.1, p. 11), la codification doit être considérée comme exhaustive et aucun pouvoir de réglementation n'est attribué aux cantons, sauf réserve expresse de la loi. On cite plusieurs exemples de réglementation lacunaire dans le code:

- La forme des allégations (art. 210 al. 1^er lit. d) n'est pas réglée (voir art. 210).

- L'article 226 dit simplement que les débats font l'objet d'un procès-verbal (voir art. 226).