Rapporto sui risultati

Associations de communes et de contrôle des habitants

SSV et SVEK jugent que le niveau de l’ordonnance est suffisant. La liste correspond à ce qui est habituellement relevé par les contrôles des habitants.

Eglises

Pour les églises (RKZ et VFG), la liste des caractères obligatoires est du niveau de la loi. Le caractère de l’appartenance à une église nationale doit y figurer, une extension à toutes les religions étant souhaitable, par exemple à l’aide de préenregistrements basés sur les nomenclatures du RFP (RKZ), voire indispensable (VFG).

Avis spontanés

On constate, dans les prises de position spontanées, que les villes et les associations d’employeurs privilégient l’intégration de la liste obligatoire dans la loi. GastroSuisse désire que la possibilité pour les cantons d’exiger d’autres caractères, en sus de la liste de l’art. 6, soit clairement délimitée suite à l’obligation d’annonce faite aux employeurs.

Une minorité souhaite la révision de la liste de l’art. 6 et y inclure le lieu de naissance, la totalité des lieux d’origine, l’adresse de destination complète et préciser la date de mutation. En outre, une base légale devrait contraindre les régies immobilières à fournir les indications relatives aux identificateurs de bâtiment et de logement.

ISACA, les villes de Soleure et de Winterthur estiment suffisant le niveau d’une ordonnance qui devrait faire l’objet d’une consultation séparée. Soleure juge les caractères de la liste obligatoire justes, suffisants et nécessaires. ISACA ne se prononce pas sur l’utilité des caractères sélectionnés. Pour Winterthur cette liste devrait comprendre les caractères « date de mariage, séparation et divorce ». Toutes trois considèrent que cette liste devrait être établie en collaboration avec les milieux concernés.

La nécessité de l’introduction dans la liste des caractères obligatoires de l’appartenance à une église nationale est demandée par une minorité de participants qui souligne, par ailleurs, que la liberté de conscience et de croyance fait interdiction à l’Etat de limiter le choix à certaines confessions.