Rapporto sui risultati

les copropriétaires d'étages ne disposent pas d'une action en partage, la PPE étant une institution dont la vocation est de durer. Néanmoins, il paraît justifié d'assouplir ces conditions en conférant l'action individuelle en dissolution dans l'hypothèse ou la PPE a été constituée depuis plus de cinquante ans et que la construction, en raison de l'écoulement du temps, ne peut plus être utilisée conformément à sa destination. Cette nouvelle voie de droit, qui devrait finalement rester assez exceptionnelle, ne nous paraît pas porter gravement atteinte au caractère communautaire marqué de l'institution.

En résumé, nous approuvons sans réserves les nouvelles dispositions relatives à la copropriété et à la PPE.

JU: Les propositions formulées comblent des lacunes qui sont apparues dans la

pratique.

SH: Die Erhöhung von 30 auf 50 Jahre wird begrüsst.

Nachdem die für das Miteigentum geltenden Regeln auch bei Dienstbarkeiten betreffend gemeinschaftliche Einrichtungen zur Anwendung gelangen sollen, wäre für einen möglichen Austritt aus der Zwangsgemeinschaft die gleiche Frist von 50 Jahren vorzusehen.

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

LPS: Nous pensons que le fait de permettre aux parties de porter la durée d'exclu-

sion conventionnelle de dissolution de la copropriété à 50 ans est une bonne chose. Une durée supérieure pourrait même être imaginée (80, voire 90 ans) dans la mesure où il s'agit d'un maximum, les parties restant libres de prévoir une durée d'exclusion inférieure.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

EK: La Commission salue la modification visant à porter de 30 à 50 ans la durée

d’exclusion conventionnelle du droit au partage de la copropriété ordinaire.

FER: Notre Fédération ne voit aucune objection à ce que la durée d’exclusion con-

ventionnelle de dissolution de la copropriété passe de 30 ans à 50 ans, le concept légal à la base de la propriété par étages reposant sur la longue durée. Une durée supérieure aurait même pu être proposée, étant donné qu’il s’agit d’un maximum et que les parties demeurent libres de prévoir une durée d’exclusion inférieure.

FRI: Nous pensons que le fait de permettre aux parties de porter la durée d'exclu-

sion conventionnelle de dissolution de la copropriété à 50 ans est une bonne chose. Une durée supérieure pourrait même être imaginée (80, voire 90 ans) dans la mesure où il s'agit d'un maximum, les parties restant libres de prévoir une durée d'exclusion inférieure.

Nous profitons de l'occasion qui nous est donnée pour appeler de nos veux une modification plus ambitieuse des articles 712 a CCS relatifs à la propriété par étages. Nous pensons plus précisément à la problématique de la garantie qui devrait, selon nous, être prévue en faveur de la communauté des propriétaires d'étages pour les contributions d'éventuels copropriétaires défaillants. Nous