Rapporto sui risultati

pensons à la possibilité de prévoir une hypothèque légale garantissant de telles contributions pour une période déterminée.

USPI: Nous sommes favorables à la possibilité d’accroître la durée d’exclusion con-

ventionnelle de la dissolution de la copropriété. Il nous semble même qu’une durée supérieure pourrait être envisagée.

Nous suggérons en outre que le Conseil fédéral profite de la révision envisagée pour proposer d’améliorer la protection de la communauté des propriétaires d’étage pour les contributions d’éventuels copropriétaires défaillants. En vertu de la jurisprudence actuelle, il n’est en effet pas possible d’imposer par la voie réglementaire une solidarité pour les contributions impayées entre l’acquéreur et l’aliénateur d’une part de PPE. Il s’agirait donc de prévoir une hypothèque légale aussi en cas d’aliénation d’une part de PPE, et ce pour une période déterminée (six ans au minumum).

Uni GE: La limitation à trente ans de l’exclusion conventionnelle du partage dans la

copropriété ordinaire est une règle qui s’est révélée insatisfaisante dans la pratique. On peut donc se réjouir que l’Avant-projet propose de prolonger cette durée (art. 650 al. 2). Toutefois, l’extension à cinquante ans paraît être une mesure insuffisante; la préférence devrait être donnée à une durée plus longue encore, par exemple 75 ans. (…)

S’agissant des modifications apportées au droit de la copropriété par étages, il serait judicieux de saisir l’occasion de régler les problèmes pratiques que pose l’hypothèque légale de la communauté (art. 712i CC). L’expérience a en effet démontré que cette hypothèque légale offre une protection insuffisante à la communauté des copropriétaires, notamment dans l’exécution forcée. Pour y remédier, on pourrait par exemple prévoir que cette hypothèque légale peut également servir à la garantie de créances futures, à l’instar de l’hypothèque légale du propriétaire d’un immeuble grevé d’un droit de superficie immatriculé au registre foncier (art. 779i CC).

VSK: Wir haben die im Zusammenhang mit der Dauer und Auflösung des Mit-

eigentums und Stockwerkeigentums resp. der Regelung der Zwangsgemeinschaften vorgeschlagenen neuen Bestimmungen geprüft. Diese geben aus unserer Sicht zu keinen grundsätzlichen Bemerkungen Anlass.

Übrige Teilnehmer / Autres Participants / Altri Partecipanti

CATEF: Le modifiche - e in particolare l’art. 712f cpv. 3) che risolve il problema delle

cascine pericolanti costituite in PPP - trovano il nostro consenso.

426.2 Kritik / Critique / Critica

Kantone / Cantons / Cantoni

GR: Für die vorgeschlagene Verlängerung der Maximaldauer beim vertraglichen

Ausschluss des Anspruchs auf Aufhebung des Miteigentums von dreissig auf fünfzig Jahre ist kein echtes Bedürfnis ersichtlich. Zum einen darf das Miteigentum nach geltendem Recht auch nach dreissig Jahren nicht zur Unzeit aufgelöst werden. Zum anderen ist eine fünfzigjährige Verpflichtung zur fast bedingungslosen Aufrechterhaltung des gemeinschaftlichen Eigentumsverhältnisses nicht