Rapporto sui risultati

sés avec les Services Industriels), ni qu'elles posent moins de problèmes d'interprétation.

Les autres mesures (pluralité d'ayant droit, art. 740a AP-CC; charge d'entretien, art. 741 al. 2 AP-CC) sont à approuver, dans le but d'une meilleure publicité.

Nous pensons néanmoins que la forme authentique peut améliorer la qualité des inscriptions et faciliter la tâche- du Registre foncier, dans la mesure où ce dernier n'a pas à avoir une activité de conseil auprès des personnes qui tiennent à rédiger leur contrat de servitude sous seing-privé.

JU: Nous approuvons, pour la sécurité du droit, la proposition que toute cédule

hypothécaire soit constituée par acte authentique.(…)

Il est important que la foi publique du registre foncier soit renforcée.

L’extension de la forme authentique à la constitution des servitudes, à l’exception des servitudes de conduite, permettra une plus grande clarté dans l’énoncé et la description, en vue de réduire les contestations d’interprétation. Il en est de même pour la constitution des cédules hypothécaires.

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

LPS: Sur un plan général, nous sommes favorables aux modifications proposées

visant à renforcer l'effet de la foi publique du Registre foncier. Cela permet d'améliorer leur fonction d'information.

S'agissant de la forme authentique des servitudes, nous considérons qu'il s'agit d'une innovation acceptable dès lors que la constitution d'une servitude par des personnes compétentes et averties constitue un gage de qualité, susceptible d'éviter les litiges ultérieurs surgissant immanquablement lorsque les actes sont incomplets ou sujets à interprétations divergentes.

Nous sommes conscients que cela va engendrer des coûts supplémentaires pour les propriétaires concernés mais la balance penche tout de même, selon nous, en faveur de l'extension de l'exigence de la forme authentique.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

Centre patronal: L’avant-projet prévoit d’exiger la forme authentique pour la constitu-

tion de toutes les servitudes foncières, à l’exception de celles portant sur le passage de conduites ou gaines servant à la desserte d’un autre fonds.

Cette proposition a fait l’objet de riches débats entre diverses associations professionnelles rattachées au Centre Patronal. Les ingénieurs-géomètres, par exemple, relèvent que les servitudes concernent souvent l’usage du sol, comme les passages et les canalisations, pour lesquels l’intervention du notaire n’est pas nécessaire, les compétences de l’ingénieur géomètre breveté, également officier public, étant suffisantes. Les notaires et les régisseurs défendent, quant à eux, une opinion contraire: ils rappellent en particulier que le recours à la forme authentique est de nature à désamorcer les conflits dès lors que la volonté commune des parties est vérifiée, puis constatée de façon claire et précise.