Rapporto sui risultati

Artikel 744 VE stellt die Grundlage für Bereinigungsarbeiten im eidgenössischen Grundbuch dar. In der Praxis zeigt sich, dass etliche Grundstücke mit bedeutungslosen Dienstbarkeiten belastet sind. Die Löschung bereitet regelmässig Mühe und verursacht grossen Aufwand, solange bei den Berechtigten Löschungsbewilligungen einzeln eingeholt werden müssen. Der Kanton Bern verzeichnet grossen Bereinigungsbedarf. Mit Blick auf die heute zur Verfügung stehenden gesetzlichen Mittel wurde ein Bereinigungsbedarf von über 250 Arbeitsjahren ermittelt. Der Kanton Bern wird deshalb prüfen, in welcher Weise gestützt auf Absatz 3 gesetzliche Grundlagen zur Durchführung von Bereinigungen in Anlehnung an die Verfahren bei Güterzusammenlegungen oder Neuvermessungen geschaffen werden könnten.

FR: Dans le canton de Fribourg, la procédure de remaniement parcellaire permet de

supprimer ou de modifier les servitudes seulement dans la mesure où ces opérations sont strictement nécessaires à la réalisation du remaniement parcellaire. Dans les autres cas, l’épuration des servitudes n’est possible que sur une base volontaire, avec le consentement de tous les ayants droits, ce qui ne permet par une épuration de toutes les servitudes qui n’ont plus leur raison d’être. Partant, la mise en place d’une procédure d’épuration publique, ordonnée par l’autorité de surveillance du registre foncier, est bienvenue. Soulignons toutefois que la procédure à instituer devra obéir à des conditions bien précises pour éviter tout préjudice.

Al. 3: L’Autorité de surveillance du registre foncier ne dispose pas des mêmes pouvoirs et compétences et n’exerce pas la même fonction dans tous les cantons suisses. En raison de cette différence, et notamment des frais que cette épuration des droits peut engendrer, nous proposons que l’on mentionne à cet alinéa que "l’épuration sur ce périmètre peut être ordonnée" et d’indiquer ensuite que "les cantons règlent la compétence, les détails et la procédure".

GR: Die in Art. 744 VE-ZGB neu vorgesehene Möglichkeit der kantonalen Aufsichts-

behörde zur Anordnung der Bereinigung von Dienstbarkeiten, welche hinfällig wurden oder nicht mehr lokalisierbar sind, wird dagegen positiv aufgenommen.

LU: Wir begrüssen die vorgeschlagene Regelung. Unseres Erachtens gehört diese

Bestimmung allerdings systematisch zu Artikel 976 ZGB.

NE: Ad article 744 AP: dans le prolongement de la disposition précédente, nous ne

pouvons que saluer cette modification. Notre canton dispose déjà d'une réglementation sur l'épuration des servitudes et l'introduction du registre foncier fédéral. Toutefois, il nous paraît judicieux d'ancrer dans le Code civil une norme de base sur cette question. L'épuration constitue en effet une tâche complexe et de longue haleine mais indispensable pour une publicité foncière fiable. Il faut cependant être conscient que la mise en œuvre de cette disposition est susceptible d'impliquer des charges supplémentaires sur les budgets des cantons en terme de moyens mis à disposition des bureaux du registre foncier.

NW: Die Einführung dieser Bestimmungen ist zu begrüssen.

SG: Abs. 2: Die Formulierung bezieht sich auf das Papier-, nicht aber das EDV-

Grundbuch. Wir schlagen folgenden Wortlaut vor: "Diese Anordnung ist zulasten der betroffenen Grundstücke im Grundbuch anzumerken."