Rapporto sui risultati

Organisations spécialisées

La CFSR constate avec satisfaction que l’ordonnance, contraignante, reprend de

nombreuses dispositions figurant aujourd’hui dans des directives de la DSN; les annexes 3 à 6 par contre, de nature plutôt administrative, n’auraient pas leur place dans une ordonnance. La CSA propose que certaines délégations de compétences (concernant p.ex. les

hypothèses de risques) soient élevées au niveau de l’ordonnance du département, du fait de leur importance politique.

L’ASST observe que les directives n’ont pas été intégrées au projet de manière

suffisamment systématique. En outre, les plus importantes d’entre elles devraient requérir l’approbation du département.

Selon la SOSIN, il importe que le projet ne crée pas des compétences nouvelles à l’échelon de l’office ou des autorités de surveillance.

3.5 Organisation des autorités de surveillance, limites de leurs compétences, rôle de la Commission de la sécurité des installations nucléaires (CSA)

Cantons

BL approuve le fait qu’à l’avenir, la division principale de la sécurité des installations

nucléaires (DSN) soit formellement indépendante de l’0ffice fédéral de l’énergie (OFEN).

VS propose que la coordination entre l’OFEN et la DSN aboutisse à déléguer l’exécution à un autre organe.

SO partage l’opinion de la branche.

Partis politiques

Le PRDS retient que la DSN et l’OFEN endossent la responsabilité ensemble mais qu’aux termes du projet, ils formulent leurs propres prescriptions. Il conviendrait de préférer des décisions communes et de préciser les compétences respectives.

Tant les Verts que le PSS demandent une séparation entre les autorités de surveillance et celles qui accordent les autorisations. Il conviendrait aussi de revaloriser le statut de la CSA. Le parti écologiste propose en outre de réunir auprès de la DSN les tâches de sécurité et de sûreté.

Le PDC relève des redondances entre la DSN et l’OFEN et propose de transférer à la

première les tâches de sûreté.

Selon le PLS, les démarches de la DSN, de l’OFEN et de la CSA sont insuffisamment

coordonnées. Le parti préconise une seule et unique autorité de surveillance.

EDU réclame une claire délimitation des compétences entre autorités de surveillance.

Organisations faîtières de l’économie, représentants des employeurs et des salariés

La NAGRA propose que la DSN coordonne les activités des autorités de surveillance.

On qualifie de peu claire la répartition des compétences ente l’OFEN et la DSN pour ce qui est de la sûreté, et entre la DSN et la CSA pour ce qui concerne la surveillance générale. On