Rapporto sui risultati

déplore les redondances et les complications administratives qui en résultent pour les

exploitants de centrales. Il faudrait que la DSN coordonne les activités des deux autorités de surveillance (OFEN et DSN). Quant aux attributions de la CSA, elles devraient être précisées dans l’ordonnance concernant cette commission (atel, axpo, FMB, CKW, CP, EGL, EOS,

KKG, KKL, NOK, USAM, swisselectric, swissnuclear, AES).

Selon economiesuisse, l’ordonnance devrait définir les compétences de la DSN, de l’OFEN et de la CSA en s’appuyant sur la LENu.

Organisations énergétiques et écologistes

Selon Greenpeace, la FSE et l’ASPEA, les questions de sécurité et de sûreté ne devraient pas relever d’autorités distinctes. Greenpeace et la FSE proposent de regrouper les tâches auprès de la DSN.

La FRE et l’ASPEA demandent que la DSN coordonne les activités des autorités de

surveillance. De plus, l’ASPEA veut une claire séparation des rôles de la DSN et de la CSA.

NWA et la FSE défendent la même position que les Verts et le PSS.

Organisations spécialisées

La CGD souligne que les tâches de la DSN comme autorité de sécurité et de contrôle sont bien définies et incontestées. Toutefois la répartition exacte des compétences respectives de la DSN et de l’OFEN dans le projet lui paraît floue. Elle estime en outre que le dossier de la sûreté devrait être transféré de l’OFEN à la DSN.

La CFSR préconise que l’on examine si la réunion des deux organes de surveillance ne se traduirait pas par une surveillance plus efficace.

L’ASST réclame une plus claire répartition des tâches entre DSN, CSA et OFEN.

La CSA propose qu’en détachant la DSN de l’OFEN, on confie la surveillance des aspects de sûreté à la future inspection.

4. Divers

4.1 Aménagement du territoire

ZH, LU, UR, NW, SH, AR et TG réclament l’élaboration d’un rapport sur la concordance avec l’aménagement du territoire, qui devrait précéder le rapport d’impact sur l’environnement. Il faudrait préciser encore les critères auxquels devrait suffire ledit rapport. AR et TG

proposent en outre que l’on examine si les emplacements potentiels de dépôt ne devraient pas faire l’objet d’une réserve, au plan de l’aménagement du territoire, déjà avant l’octroi de l’autorisation générale.

NAGRA et VPE croient qu’il serait indiqué que la Confédération se donne un plan d’action et un plan sectoriel pour les déchets radioactifs.

Selon VERA, la Confédération est tenue, en vertu de la loi sur l’aménagement du territoire, de créer les conditions, en termes d’aménagement du territoire, permettant de construire un dépôt en couches géologiques profondes.

En termes d’aménagement du territoire, l’ordonnance néglige les échelons. La Confédération doit élaborer un plan sectoriel pour les déchets radioactifs, à charge pour les cantons de le