Rapporto sui risultati

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung

Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

verlangt, dass der Bundesrat dazu entsprechende zusätzliche

Informationen abgibt, wie er gedenkt, die entsprechende Verordnung

auszugestalten.

41b 1 L'ACSI chiede di abolire (art. 41 b cpv. 1) la clausola che prevede che acsi

l'assicuratore può prevedere una durata del rapporto d'assicurazione fino

a tre anni. In effetti, il fatto che il contratto possa legare il paziente ad un

"Managed care" per una durata massima di tre anni aumenta la difficoltà,

per un paziente che dovesse trovarsi improvvisamente in uno stato di sa-

lute precario, di difendersi contro un possibile razioriamento delle cure ri-

tornando a un sistema assicurativo "normale".

41b 1 La nouvelle disposition selon laquelle l'assureur peut prévoir une durée du CP

rapport d'assurance allant jusqu'à trois ans est logique, en particulier

parce qu'elle est susceptible d'influencer durablement le comportement de l'assuré. Mais il va aussi de soi qu'elle aura un aspect dissuasif s'agissant

de l'accès aux réseaux de soins.

41b 1 Längere Vertragsdauer von bis zu 3 Jahren für Managed-Care-Modelle: economie-

Wir betrachten die neue Bestimmung, dass der Versicherer die Dauer des suisse Versicherungsverhältnisses im Rahmen der besonderen

Versicherungsformen auf maximal drei Jahre vorsehen kann, als

entscheidenden Fortschritt. Wer ein Managed-Care-Modell wählt, wird mit einem Prämienrabatt belohnt. Vereinfacht jedoch die Gesetzgebung den

„Ausstieg“ aus diesen Versicherungsvarianten im Schadensfall durch die

kurzen Kündigungsfristen, wird die angestrebte Einsparung, die den Prä-

mienrabatt rechtfertigt, zu Lasten der Solidar-gemeinschaft verhindert. Die Managed-Care-Modelle würden dadurch vom „Kostensparmodell“ (und

Qualitätssteigerungsmodell) zum Prämiensparmodell degradiert. Die

Erhöhung der Vertragsdauer auf maximal drei Jahre ist unseres Erachtens ein wichtiges Instrument zur Stärkung der Eigenverantwortung sowohl auf Seiten der Versicherten wie auch der Versicherer.

41b 1 Le groupe d'experts précité est aussi arrivé à la conclusion qu'il ne fallait FER

pas imposer aux assurés une durée minimale de participation, sans tou-

tefois exclure totalement cette possibilité. Or, selon le projet qui nous est

soumis, l'assureur peut prévoir pour le rapport d'assurance une durée

maximale de trois ans. Si l'on peut comprendre qu'il soit nécessaire d'im-

poser une certaine durée afin que le système mis en place ne perde pas

toute efficacité, il est néanmoins inquiétant de constater qu'un changement d'assureur avant l'échéance de la durée convenue n'est possible qu'en cas de changement important des conditions d'assurances, alors qu'une

hausse de prime ou une diminution du rabais sur ia prime ou de la ris-

tourne ne constitue pas un changement important en l'espèce. L'assuré

devrait pouvoir sortir du système en cas de hausse de prime, à tout le

moins en cas de hausse relativement importante.

41b 1 Nous sommes également opposées à la durée de 3 ans du contrat liant FRC

l'assuré à ce type d'assurance. Ou alors il faudrait considérer l'augmenta-

tion de la prime ou la baisse du rabais comme une modification essentielle du contrat, permettant la renonciation. Les avantages sont surtout en fa-

veur des assureurs plus que des assurés alors que ce sont les assurés qui paient les primes. Nous profitons encore de rappeler que le système de la compensation des risques devrait être revu. Ne tenir compte que de l'âge

et du sexe, en mettant de côté le coût des traitements, est insuffisant. II

faudrait peut-être penser à créer un « Pool des hauts risques ».

Nous estimons que cette durée de 3 ans désavantage les assurés et pire,

va contre une incitation à entrer dans un réseau, cela d'autant plus qu'une augmentation de prime ou une baisse du rabais, décidés unilatéralement

par les assureurs, ne constitue pas un motif de renonciation. II est indis-

pensable de ne prévoir qu'une année et de ne pas laisser le choix de 3

ans aux assureurs.

41b 1 Um zu verhindern, dass die besonderen Versicherungsverhältnisse nur SGV

dann angewendet werden, wenn sie den Versicherten einen kurzfristigen