Rapporto sui risultati

La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) demande une loi cadre légère et une prise en compte renforcée des directives sectorielles existantes, selon le principe de subsidiarité. La Conférence refuse une ouverture désordonnée du marché à l'appui de la loi sur les cartels.

Les cantons saluent la réglementation du commerce transfrontalier de l’électricité, mais pour certains à la condition qu'une base juridique y afférente soit créée avec l'UE.

Presque tous les cantons sont favorables à une ouverture du marché par étapes. Seuls BE et AG demandent une ouverture immédiate (avec le modèle de choix). La plupart des cantons acceptent la limite de 100 MWh (y c. l'EnDK et la CGCA). Une majorité des cantons peuvent également envisager qu'une limite inférieure soit fixée, certains demandant même explicitement une valeur-seuil plus basse (ZH, SZ, SO, BS, AR, AI SG). FR et VS considèrent que 100 MWh est la valeur plancher minimale.

Presque tous les cantons approuvent le délai de transition de cinq ans. SO et BS sont en faveur d'un délai de transition de trois ans.

Une partie des cantons estiment judicieuse la proposition d'une possibilité de référendum (LU, UR, SZ, FR, SO, BL, AI, TI VD, VS, GE). La majorité des cantons ainsi que l'EnDK et la CGCA refusent le référendum facultatif avant l'introduction de la deuxième étape.

La plupart des cantons (hormis ZG) appuient en principe l'option proposée consistant à fixer des objectifs quantitatifs contraignants dans le domaine des énergies renouvelables, tout comme des mesures librement consenties de la branche et, en dernier lieu, des mesures contraignantes et subsidiaires de la Confédération pour encourager les énergies renouvelables. Selon BE, la LApEl et l'encouragement des énergies renouvelables devraient faire l'objet de discussions séparées au parlement. BS exige que l'on ne réglemente pas le renforcement des mesures avant qu'il ne transparaisse que les valeurs fixées comme objectifs pour 2030 ne seront pas atteintes.

L'objectif proposé d'augmenter la production issue d'énergies renouvelables d'ici à 2030 reçoit l'assentiment de principe des cantons. Diverses réserves sont toutefois formulées. Ainsi, on demande notamment que l'avancée vers les objectifs soit contrôlée périodiquement, que les grandes centrales hydrauliques soient prises en compte, et que l'efficacité économique soit considérée. En outre, certains intervenants considèrent que la valeur de l'objectif prévu, de 5400 GWh, est irréaliste.

Cinq cantons approuvent la possibilité d’une rétribution du courant injecté axée sur les coûts comme mesure subsidiaire possible (BE, FR, AI, TI, VS). Les autres cantons préfèrent des instruments conformes à l'économie de marché et demandent une solution plus flexible, qui corresponde dans une large mesure aux critères d'efficience dans l'exécution et d'efficacité sur le territoire national.

Certains cantons sont favorables à l'introduction d'un modèle de quotas (CGCA, BE, TI, VS), qui est refusée par d'autres (ZG et GE). De nombreux cantons expriment leur scepticisme quant à des mesures permettant l'importation d'énergie renouvelable produite à l'étranger.