Rapporto sui risultati

qu'elle soit introduite au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Selon le PDC, une telle mesure ne devrait pas servir à soutenir des énergies totalement non rentables. L'UDF, le PRD, le PLS et l'UDC rejettent la réglementation de la rétribution du courant injecté.

Hormis le PRD, le PLS et l’UDC, tous les partis sont en principe favorables à

l’introduction de quotas.

Le PDC, l'UDF, le PRD, le PLS et l'UDC préfèrent une société d'exploitation du réseau de droit privée, tandis que le PCS, le PEV et le PS sont en faveur d'une société étatique.

Le PDC, l'UDF, le PLS et l'UDC sont favorables à ce que les principes de subsidiarité et de coopération soient conséquemment mis en oeuvre dans la LApEl.

Selon le PEV, le PCS, le PES et le PS, la LApEl devrait avant tout servir à garantir la sécurité du droit ou celle de l'approvisionnement. Il convient donc selon ces partis de viser une densité de réglementation appropriée pour atteindre ces buts.

2.4 Associations économiques

L'avis de l'USIE recouvre largement celle de l'AES.

La SSIC appuie la position d' economiesuisse.

Diverses associations demandent une réglementation cadre légère pour assurer l'ouverture ordonnée et euro-compatible du marché de l'électricité (economiesuisse, HEV, USAM, swissmem).

L'HEV, l'USS, l'UTS, la FPE, le SSP, la VSAM et l'USIE saluent la réglementation anticipée du commerce transfrontalier de l'électricité. Cemsuisse, economiesuisse, swissmem et la ZPK sont opposées au traitement anticipé de la LIE, car l'intérêt à une libéralisation du marché intérieur pourrait s'en trouver affaibli.

Cemsuisse, economiesuisse, l'HEV, l'USS, la SSIC, l'UTS, la FPE, la VSAM, l'USIE et la ZPK sont favorables à une ouverture partielle du marché sur cinq ans comme élément de compromis. Swissmem soutient l'idée d'une ouverture partielle à la condition que l'option de poursuivre l'ouverture soit donnée à tous les consommateurs. Le SSP plaide en faveur d'une ouverture partielle du marché pour les consommateurs finaux consommant plus de 500 MWh; il demande de renoncer à une ouverture totale du marché.

Cemsuisse, l'USS, l'UTS, la FPE, l'USIE et la ZPK donnent leur assentiment à la limite de 100 MWh prévue dans la loi. Economiesuisse, la FEA, l'HEV, l'UPS, la SSIC et la VSAM préconisent une valeur limite inférieure, alors que le SSP défend une valeur supérieure. L'USAM souhaite une ouverture du marché pour l'ensemble des consommateurs.

Cemsuisse, l'HEV, l'USS, l'UTS, le SSP et la VSAM saluent la possibilité d'un référendum. Economiesuisse, la FEA, l'USP, la SSIC, l'USAM, swissmem, la FPE et la ZPK la refusent.