Rapporto sui risultati

Une nette majorité des cantons considèrent qu'il serait judicieux de créer une société de droit privé pour la gestion du réseau de transport, dans la mesure où son indépendance est garantie par un régulateur fort. Pour VS, un gestionnaire de réseau de droit public, appartenant à la Confédération et aux cantons, serait la solution adéquate.

Tous les cantons sont d'accord pour conférer à l'État les compétences nécessaires,

compte tenu du principe de subsidiarité, pour maintenir la sécurité de l'approvisionnement.

2.2 Commissions parlementaires des chambres fédérales

La CEATE du Conseil national formulera sa position en se basant sur l'évaluation de la consultation. À cette fin, la CEATE a mis des questions complémentaires en consultation.

2.3 Partis politiques

La plupart des partis sont favorables à une réglementation anticipée du commerce transfrontalier de l'électricité (PCS, PDC, UDF, PEV, PES, PS, UDC). Le PRD et le PLS souhaiteraient traiter les thèmes du transit, de l'ouverture du marché et de l'encouragement des énergies renouvelables parallèlement, comme des projets séparés.

Le PCS, le PDC, l'UDF, le PEV et les PES sont en faveur d'une procédure d'ouverture par étapes, comportant une ouverture partielle du marché en cinq ans. Le PS aimerait permettre une ouverture partielle du marché, qui devrait être soumise au référendum facultatif, après un an au plus tôt. Le PRD, le PLS et l'UDC rejette une procédure par étapes et demandent une mise en oeuvre sans délai du MAG (modèle de choix avec approvisionnement électrique garanti).

Le PEV considère que la valeur de 100 MWh est une limite appropriée. Le PES et le PS pourraient s'imaginer une solution plus flexible pour les PME fortes consommatrices d'énergie. Le PLS propose de fixer la limite à 20 MWh. Le PDC, l'UDF et l'UDC s'expriment en faveur d'une distinction entre le consommateur final commercial et le consommateur final non commercial.

Le PCS, l'UDF, le PEV, le PES et le PS saluent le référendum facultatif prévu avant l'introduction de la deuxième étape. Le PDC, le PRD, le PLS et l'UDC le refusent.

Le PDC, l'UDF et le PEV se disent favorables à la voie prévue par la LEne, par laquelle des valeurs contraignantes et quantitatives d’encouragement et d’efficacité doivent être atteintes par des actions volontaires ou, le cas échéant, par des mesures contraignantes. Le PCS, le PRD, le PLS et l'UDC rejettent l'idée. Le PES et le PS sont en faveur de l’introduction sans délai de mesures d’encouragement contraignantes.

Le PDC, l’UDF, le PEV, le PES et le PS sont favorables à l’augmentation de la production à partir d’énergies renouvelables de 5400 GWh d’ici à 2030. Le PCS, le PRD, le PLS et l’UDC rejettent l’idée.

Le PCS et le PEV saluent l'introduction, limitée dans le temps et à titre subsidiaire,

d'une réglementation de la rétribution du courant injecté. Le PES et le PS demandent