Rapporto sui risultati

3.27 Art. 26 Accès transfrontalier au réseau

Le PS, le WWF et le NWA demandent que le Conseil fédéral réglemente les exigences techniques auxquelles les fournitures importées de l'étranger doivent répondre, afin qu'elle puissent être réputées équivalentes à la production d'électricité domestique.

L'AES, swisselectric, l'ASAE, AEW et la VBEW demandent que l'art. 26 soit reformulé de façon à ce qu'il couvre, outre les pays limitrophes, ceux de l'Europe dans son ensemble.

3.28 Art. 27 Protection juridique

Selon Fuchs et EWN, les conditions du marché ou les contrats combinés relatifs à la fourniture d'électricité et à l'utilisation des réseaux devraient être soumis aux dispositions du droit civil.

3.29 Art. 28 Obligation de renseigner

Pour Fuchs et EWN, les domaines commerciaux d'une entreprise doivent être soustraits à l'obligation prévue à l'art. 28.

AEW et RE considèrent que le droit d'accès des autorités compétentes aux locaux et aux installations sont déplacés dans une législation relative à l'ouverture d'un marché. 3.30 Art. 29 Entraide administrative

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3.31 Art. 30 Secrets de fonction et d'affaires

IBA demande que les personnes chargées de l'exécution de la loi ne soient pas actives dans des organes de l'industrie électrique et qu'elles ne représentent pas les intérêts particuliers d'entreprises électriques.

Pour le SIE, l'al. 2 doit être complété de manière à ce qu'il ne soit pas autorisé de divulguer des informations dommageables pour une société. Les cas où une société se serait rendue coupable d'une faute grave demeurent réservés.

3.32 Art. 31 Protection des données

Le SIE demande que l'art. 31 soit complété pour préciser que l'Office fédéral et l'Elcom sont soumis à la législation sur la protection des données.

3.33 Art. 32 Taxes

AEW considère qu'il n'y a pas lieu de prévoir une réglementation spéciale dans la LApEl, dans la mesure où la nouvelle loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration entre en vigueur bientôt. L'art. 32 doit être supprimé.