Rapporto sui risultati

Le nombre de membres prévus pour l' Elcom est:

- trop bas (VSAM, SSP; fondation SGS);

- trop élevé (swisselectric; VBEW, CFC);

- approprié avec sept personnes (AEE);

- à élargir aux représentants de la Confédération, des cantons, des producteurs d'électricité centralisés et décentralisés, des consommateurs grands et petits, des organisations écologistes ainsi que des énergies renouvelables (PES, PS, FSE);

- à élargir aux représentants des organisations de consommateurs (FPC, FRC).

Vu que le régulateur est responsable de l'ensemble des réseaux, l'Elcom devrait compter non seulement et en premier lieu des experts du domaine des réseaux interconnectés, mais aussi des spécialistes d'autres disciplines, en particulier du domaine des réseaux de distribution (swissmem; AES, AEW, sn energie, IBA, WWZ, EWN).

Selon la SEV, il convient de garantir que seules puissent devenir membres de l'Elcom des personnes qui ne peuvent pas utiliser les informations qui leur parviendront dans leurs fonctions pour des «affaires d'initiés».

Pour RES, il n'existe pas d'experts indépendants dans le domaine des réseaux interconnectés. L'art. 23 doit par conséquent être formulé de manière à ce que les relations de dépendance des experts soient déclarées ouvertement.

Le PES, le PS et la FSE exigent que la présidence de l'Elcom soit pourvue tous les quatre ans par l'Assemblée fédérale.

L'Elcom ne devrait pas être habilitée à donner des instructions au Conseil fédéral (AES, swisselectric; Fuchs, PKE, VAS, PSG).

VD, le PSG et l'AEE soulignent l'importance que revêt l'indépendance de l'Elcom par rapport au Conseil fédéral et au département concerné. Le PSG ajoute que le régulateur doit être à l'abri des influences d'intérêts privés.

Le PCS exige que l'Elcom soit dotée des compétences et des ressources financières et en personnel suffisantes pour garantir sa capacité d'action.

3.25 Art. 24 Tâches

Le SSP salue la réglementation complète des tâches et des compétences du régulateur (Elcom).

L'AES, swisselectric, la VBEW et le CP demandent de réduire les compétences de l'Elcom au strict nécessaire et de ne les décrire que de manière très générale. Ces compétences pourraient être, si nécessaire, précisées et élargies au niveau de l'ordonnance (BE; swissmem; AES).

Le Surveillant des prix devrait être compétent dans les cas où les consommateurs ne recherchent pas l'accès au marché libéralisé (PES, PS; SSP; FSE; FPC, FRC, KF;

WWF; NWA).