Rapporto sui risultati

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

(ARTIAS, CSDE, Migros). CSIAS regrette toutefois que les PCF soient conçues comme prestations individuelles et non pas comme prestations globales couvrant l'intégralité des besoins d'une famille en intégrant également certains transferts sociaux cantonaux et communaux. Ces organisations approuvent aussi les deux sortes de prestations prévues, sauf VFG qui s'oppose au remboursement des frais de garde des enfants, parce qu'il ne faudrait pas promouvoir de solutions de garde extrafamiliale et que les tarifs des institutions d'accueil sont déjà fixés en fonction du revenu. Le modèle de prestations M1 recueille 6 avis favorables, principalement parce qu'il s'adresse plus particulièrement aux familles monoparentales, très exposées au risque de pauvreté, et qu'il compense le déficit de ressources de toute la famille. PGr et VFG choisissent le modèle M3. feps n'écarte que le modèle M2, du fait qu’il se concentre sur les besoins des enfants, partant du principe que les adultes doivent subvenir à leurs besoins par leur travail, et qu’il réduirait donc leur disponibilité pour les enfants, essentielle pour leur santé matérielle et psychique. CSDE, PGr, feps et VFG estiment justifiée la prise en compte d'un revenu hypothétique. Pour CSDE il s'agit là d'une mesure d'incitation au travail qui responsabilise les familles sans toutefois supprimer la responsabilité sociale de l'Etat. Pour CSIAS la mesure est malvenue, car elle a pour conséquence que les familles sans revenus propres continueraient de dépendre de l'aide sociale malgré le bénéfice de PCF. La majorité des intervenants approuve que la Confédération supporte 5/8 et les cantons 3/8 des charges entraînées par la nouvelle prestation. CSDE propose une contribution plus basse pour les cantons avec une politique familiale très développée, afin d'inciter les autres cantons à déployer des efforts dans ce domaine. Migros accepte le principe de la clé de répartition proposée, mais souhaite que les cantons avec une bonne offre de places d'accueil extrafamiliales soient favorisés au détriment des autres. VFG pense que les cantons pourraient même supporter la moitié des coûts, vu qu'ils profitent d'une réduction des dépenses d'aide sociale.