Rapporto sui risultati

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

réglementation fédérale permettrait de créer des standards minimaux uniformes et soulagerait les communes qui assument la plus grande charge en matière d'aide aux familles pauvres. Cela étant, dans les grandes lignes, AG approuve néanmoins la solutions proposée, qu'il souhaiterait voir ancrée dans une loi cadre mettant en oeuvre le modèle de prestations M3 particulièrement adapté aux familles nombreuses.

Six formations politiques, soit PDC, PDC-F, PES, PEV, PSS et PSS-F, qui se rallie en tous points au PSS, sont favorables à l'introduction d'une aide financière fédérale pour les familles pauvres qui permettrait non seulement de créer des standards minimaux nationaux, mais serait aussi un instrument efficace dans la lutte contre la pauvreté des familles et en particulier des working-poor. PSS et PDC estiment toutefois que la nouvelle prestation proposée ne peut en aucun cas remplacer d'autres mesures de politique familiale et que l'amélioration et la généralisation du régime des allocations familiales restent prioritaires. Toutes ces formations politiques se prononcent en faveur d'un système analogue aux PC à l'AVS/AI qui réserve aux cantons la possibilité d'adapter certains paramètres selon les besoins locaux et qui comprend aussi bien une prestation en espèces mensuelle que le remboursement de frais de garde destiné à faciliter aux parents l'exercice d'une activité lucrative. A titre de mesure incitative au travail, la prise en compte d'un revenu hypothétique est également préconisée par la majorité. PES pense cependant qu'un tel revenu ne devrait être considéré qu'en cas d'abus manifeste. Parmi les modèles proposés, PDC et PSS optent pour le modèle M1 au motif qu'il comble le manque de ressources de toute la famille et permet ce faisant de mieux circonscrire le risque structurel de précarité des familles. Sans commenter leur choix, PEV opte pour le modèle M2 et PDC-F pour le modèle M3. PES ne choisit aucun des modèles proposés et souhaite l'élaboration d'un modèle basé sur les directives CSIAS qui protège plus particulièrement les familles monoparentales.

PRD, UDC et UDC-F s'opposent au projet proposé. Selon PRD, il faut d'abord réaliser les mesures qui améliorent la compatibilité de la vie professionnelle et de la famille, car le meilleur remède contre la pauvreté est l’exercice d’une activité lucrative. Par ailleurs, ce parti se prononce pour des mesures qui rendent le travail plus attrayant que la perception de prestations sociales. Enfin, PRD estime qu'une discussion sur des PCF fédérales ne peut pas être entamée avant qu'il n'existe une stratégie globale, associant aussi les cantons et communes, pour soulager les familles et qu’au vu de la situation financière précaire des assurances sociales, il n’y a pas lieu d’accroître les dépenses pour des prestations sociales. Pour UDC et UDC-F une aide financière fédérale pour les familles nécessiteuses est contraire au principe de la subsidiarité, car dans la Suisse fédéraliste le système des prestations de besoin relève clairement des cantons et bat en brèche le principe de la responsabilité individuelle. Il vaudrait mieux mettre en route des mesures bien ciblées en matière d'imposition des familles qui seraient plus efficaces et administrativement plus simples.

Les autorités et institutions apparentées qui ont participé à la consultation sont favorables au projet de PCF fédérales, à l'exception de CDCF qui estime que ce projet est en contradiction avec la politique financière fédérale (baisse d'impôts, programmes d'allègement budgétaire) et cantonale (mesures d’économie) et qu’il ne tient pas suffisamment compte des mesures de politique en matière d'imposition et d'aide aux familles déjà appliquées par les cantons. Enfin, CDCF estime que le projet déséquilibre le bilan global de la RPT. CDAS, UVS, Comm. CH ainsi que Ville LS et Ville ZH estiment qu’il s’agit d’intervenir au niveau fédéral, car la pauvreté des familles en tant que problème social structurel ne peut pas être combattue uniquement par l'aide sociale, destinée plutôt à soulager des situations de détresses individuelles et passagères, ou par d'autres mesures cantonales en faveur des familles dans le besoin. CDAS, tout comme Ville LS et Comm. CH précisent cependant qu'il est nécessaire de prévoir encore d'autres mesures de politique familiale et de l'emploi. Ces cinq participants sont favorables à une aide fédérale inspirée des PC à l'AVS/AI.