Rapporto sui risultati

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

trouvent pas de travail ou de place de garde pour leurs enfants. SEC qui n'est en principe pas opposé à considérer un revenu hypothétique pour le calcul de la prestation souhaite en revanche qu'il ne soit pris en compte que si l'offre d'emploi est suffisante. ASPAS est plutôt opposé au revenu hypothétique au motif que les familles qui ne peuvent pas réaliser un revenu effectif au moins équivalent seraient toujours dépendantes de l'aide sociale.

Dans une stratégie qu’elle estime efficace pour combattre la pauvreté des familles, USS place les PCF fédérales au rang de 4^epriorité seulement. Sa première priorité va aux salaires suffisants pour assurer le minimum d'existence et à l'égalité des rémunérations des hommes et femmes, sa 2^e priorité à une augmentation substantielle des allocations familiales et sa 3^epriorité à une exonération générale des primes d'assurance-maladie pour les enfants.

Les organisations défendant les intérêts des familles, des femmes ou des enfants (alliance F,

FSFP, CFQF, COFF, FSFM, pj, MPF, PF, UPS, FZ-TG, FRat BS) approuvent à une exception

près (f+ BL) le projet d'instaurer des PCF fédérales selon le modèle des PC à l'AVS/AI, estimant qu'il s'agit là d'une mesure efficace pour combattre la précarité des familles. Elles sont également favorables aux deux sortes de prestations proposées, pensant que le remboursement des frais de garde des enfants en particulier permettra de maintenir ou de reprendre un emploi. Par contre, seules FSFP et FZ-TG sont favorables à la prise en compte d'un revenu hypothétique comme incitation au travail; CFQF, pj et FRat BS étant plus sceptiques à cet égard. pj regrette que cette mesure diminue l'efficacité des PCF, parce qu’elle empêche la suppression du taux de pauvreté, CFQF accepte la prise en compte d'un tel revenu à condition qu’il n'ait pas d'effets discriminatoires selon que le parent vit seul ou avec un/e partenaire et FRat BS souhaite notamment que pour les familles monoparentales, un revenu hypothétique ne soit pris en compte que si l'offre locale de places d'accueil pour les enfants est suffisante. COFF, FSFM, PF et Réseau enfants, qui sans se prononcer en détail appuie les positions de PF et pj, sont opposés à un revenu hypothétique parce qu'ils estiment que le but des PCF est d'assurer un revenu minimal à toutes les familles et pas seulement aux working-poor. FSFM estime qu'il s'agit-là d'une mesure pénalisant le parent qui souhaite consacrer du temps à son perfectionnement professionnel ou qui ne trouve pas de place de garde pour les enfants, avis partagé par PF. La répartition entre Confédération et cantons du coût de la nouvelle prestation envisagée n'est contestée que par FRat BS qui souhaite des contributions plus basses pour les cantons avec une très bonne politique familiale. alliance F trouve que la contribution des cantons, qui seuls profitent des économies en matière d'aide sociale, est un peu basse et qu'il faudrait en contrepartie envisager une diminution des contributions fédérales p.ex. dans le domaine de l'asile.

f+ BL s'oppose à des PCF tant au niveau fédéral que cantonal principalement pour des raisons financières et propose en revanche de développer toutes les mesures en faveur des familles qui existent déjà, y compris l’aide sociale.

CCCC, qui représente les organes d'application des PC, ne se prononce que sur les aspects techniques du projet soumis à consultation et approuve, avec quelques suggestions concernant son aménagement, le régime proposé.

Enfin, les autres organisations intéressées (ARTIAS, Caritas qui se rallie à la prise de position de la COFF, CSIAS, CSDE, PGr, Migros, feps, VFG) sont toutes favorables à une réglementation fédérale prévoyant une aide aux familles nécessiteuses sous forme de PC analogues à celles qui sont servies aux rentiers et rentières AVS/AI. Elles estiment notamment qu'une réglementation fédérale éviterait de créer des différences entre les familles selon leur lieu de résidence et qu'il est judicieux de calquer la nouvelle prestation sur le système des PC à l'AVS/AI qui a fait ses preuves