Rapporto sui risultati

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3 Prises de position sur les questions 1 à 6 de la consultation

3.1 Position de principe en faveur d’une réglementation fédérale d’aide financière aux familles dans le besoin

Plus de 65% des participants sont favorables ou plutôt favorables à une réglementation fédérale d'aide financière pour les familles dans le besoin, surtout parce qu'elle permettrait de restreindre le recours à l'aide sociale retenue souvent stigmatisante et de fixer des standards nationaux uniformes. Cette catégorie comprend la moitié des cantons, 5 des 6 autorités, 6 des 9 formations politiques, 4 des 5 syndicats, 13 des 14 organisations défendant les intérêts des familles, enfants et femmes ainsi que l'ensemble des autres organisations intéressées ayant donné leur avis. Près de 34% des participants à la consultation s'opposent - clairement ou avec quelques réserves - à une réglementation fédérale avant tout parce que l'aide aux familles pauvres devrait rester dans la seule compétence des cantons mieux à même de trouver des solutions adaptées aux spécificités locales, ou encore pour des motifs financiers. Ce deuxième groupe comprend notamment l'autre moitié des cantons et toutes les associations patronales ayant participé à la consultation.

Tableau 1: Réglementation fédérale

Favorable Partiellement Défavorable Part. défa- non favorable vorable entrée en mat. Cantons BE, LU, NW, FR, UR, ZG GL, BL, AR, ZH, SZ, VD

SO, BS, SH, TI, VS, (2) AI, SG, GR, OW, AG (1) NE, JU TG, GE (4)

(11) (8)

Partis politiques PDC, PDC-F, PES, PRD, UDC,

PEV, PSS, PSS-F UDC-F

(6) (3)

Autorités et institutions CDAS, UVS, CDCF

apparentées Comm. CH, (1)

Ville LS, Ville ZH

(5)

Ass. patronales USAM,

economiesuisse,

UPS, FER,

Patr. VD, USIE,

viscom

(7)

Syndicats ASPAS SEC, SYNA, USS

(1) Travail.Suisse (1)

(3)

Familles, enfants, femmes alliance F, FSFP, f+ BL

CFQF, COFF, (1)

FSFM, pj, MPF, PF,

UdPS, FZ-TG,

FRat BS, Réseau

enfants, SVKB

(13)

Caisses de comp., org. PC

Autres organisations ARTIAS, Caritas,

intéressées CSIAS, CSDE, PGr,

Migros, feps, VFG

(8)

Total toutes catégories 44 5 20 51