Rapporto sui risultati

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

- amélioration nette de la compatibilité entre vie familiale et professionnelle (extension de l'offre en matière d'accueil extrafamilial; promotion de l'activité à temps partiel, congé parental, assurance maternité, horaires scolaires continus, etc.);

- réforme de l'imposition des familles avec meilleure prise en compte des coûts de l'enfant et des frais de garde (déductions et rabais fiscaux);

- salaires minimaux généralisés et égalité des salaires entre hommes et femmes;

- mesures de formation, de perfectionnement et de réinsertion professionnelle pour le parent qui a temporairement interrompu son activité pour se consacrer à la famille.

Parmi les cantons, BE, LU, NW, FR, SO, BS, SH, TI, VS, NE et JU optent sans réserve pour une réglementation fédérale, en particulier parce que la lutte contre la pauvreté des familles relève pour eux aussi des tâches de la Confédération. Une réglementation fédérale garantirait en outre des standards minimaux uniformes sur le plan national et permettrait de supprimer ou du moins de réduire les très grandes différences qui existent actuellement entre les réglementations cantonales en faveur des familles dans le besoin. Ces cantons estiment que les spécificités locales peuvent être suffisamment prises en compte si la réglementation fédérale leur réserve la faculté d’adapter quelques uns des paramètres utilisés pour fixer le montant des prestations.

FR, SO, BS, SH, TI, VS, NE et JU pensent que l'aide fédérale aux familles pauvres doit être aménagée de manière analogue aux prestations complémentaires qui sont accordées aux bénéficiaires de rentes de l'AVS/AI, alors que BE, LU et NW estiment qu'il n'y pas lieu de s'inspirer de ce régime ciblé sur des personnes à la retraite ou atteintes dans leur santé qui ne sont plus censées réintégrer le monde du travail et dont les besoins sont très différents de ceux des familles avec enfants en âge de scolarité obligatoire.

Tous les cantons ici considérés retiennent qu'il est judicieux de ne pas prévoir uniquement une prestation mensuelle assurant le minimum d’existence, mais de rembourser également les frais de garde des enfants, notamment en guise d'incitation à l'exercice d'une activité lucrative. Principalement pour ce motif, BE, LU, FR, SO, BS, SH, VS, NE et JU saluent également la prise en compte d'un revenu hypothétique dans le calcul de la prestation mensuelle, même si pour FR, cela nécessite que des structures d’accueil extrafamiliales soient à disposition des familles monoparentales. TI fait valoir que la prise en compte d'un revenu hypothétique est adéquate pour combattre les abus, mais ne doit pas être généralisée, sous peine de conduire à des disparités selon la situation locale du marché de l'emploi et de l'offre de structures d'accueil extrafamiliales. NW relève que par la considération d'un revenu hypothétique, certaines familles au bénéfice de PCF continueront néanmoins de dépendre de l'aide sociale, ce qu'il faut éviter. Il s’oppose donc à cette mesure.

Parmi les différents modèles de prestations proposés NW, FR, SO, SH, TI, VS, NE et JU préfèrent le modèle M1, parce qu'il couvre le déficit de ressources de toute la famille et qu'il est plus adapté aux familles monoparentales particulièrement exposées au risque de pauvreté. LU et BS préfèrent le modèle M3 vu qu'il réduit le mieux le taux de pauvreté des enfants, apporte la plus grande économie en matière de dépenses d'aide sociale (LU) et convient aussi bien aux familles monoparentales qu'aux familles biparentales (BS). BE, comme mentionné, ne souhaite pas une aide sous forme de PC.

LU, NW, SO, FR, BS, TI, VS, NE et JU sont d'accord que les cantons supportent 3/8 du coût de la nouvelle prestation. BS et JU précisant cependant qu'ils ne pourraient assumer une participation plus lourde. SH pense que la participation des cantons devrait être fonction de la latitude de ces derniers d'aménager les prestations selon leurs spécificités locales ou encore de leur capacité financière. BE souhaite un financement exclusivement fédéral.