Rapporto sui risultati

Vernehmlassung

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consultation

Revisions partielles de /a loi sur l'assurance-maladie et

modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

und Verzugszinse) bereits nach dem Fortsetzungsbegehren auf Betreibung bezahlen, nota bene bevor die Zahlungsunfähi_gkeit des Schuldners überhaupt festgestellt ist Dies kann nicht Sinn und Zweck der Ubung sein.

Im Art. 64a (neu) - insbesondere Absatz 2 - wird nicht geregelt, welche Rolle den sz Kantonen (oder den Gemeinden) zukommen soll, wenn die Meldung der ausstehenden Prämien erfolgt ist. Im Weiteren ist nicht ersichtlich, ob in Zukunft der Kanton für den Einzug der Prämien zu sorgen hat. Sofern die Meinung vertreten wird, dass der Kanton via Prämienverbilligung die ausstehenden Prämien übernimmt, so ist im Gesetz auch die Zuständigkeit der Kantone (Wohnsitzfrage gemäss ~_GB) zu regeln.

Die bis jetzt fehlende Regelung hat am meisten Probleme bei der Ubernahme der ausstehenden Prämien im Rahmen der Prämienverbilligung ergeben (hoher Handlungsbedarf).

Per quel ehe concerne il mancato pagamento dei premi e delle partecipazioni, il no- Tl stro cantone esprime delle perplessita, nella misura in cui la soluzione proposta dal progetto di revisione implica, in effetti, un trasferimento del rischio dagli assicuratori verso i fornitori di prestazioni ed un probabile incremento di finanziamento a carico della collettivita (cantoni). La revisione e inoltre in opposizione con il principio di un' assicurazione sociale obbligatoria di carattere universale, il cui scopo e anche quello di qarantire, in oqni momento, un'eauita d'accesso al sistema sanitario.

L'experience de notre canton en la matiere montre que les nouvelles dispositions VD prevues sont inadequates. Comme toute entreprise privee, mais aussi comme les caisses de compensation AVS par exemple, les assureurs-maladie doivent etre tenus de mener a terme les poursuites qu'ils ont ouvertes, donc jusqu'a obtention de l'acte de defaut de biens.

Les dispositions proposees vont a l'encontre de l'obligation de couverture de l'ensemble de la population et du droit fondamental a l'acces aux soins (objectifs fixes par la LAMal elle-meme), puisqu'elles renforcent les possibilites d'exclusion des personnes eprouvant des difficultes a payer leurs primes. Or, ces personnes se trouvent generalement dans une situation sociale et sanitaire des plus precaires. II importe donc d'eviter toute suspension de la couverture d'assurance, de maniere a rester conforme ä l'esprit de la LAMal.

En premier lieu, le Conseil d'Etat vaudois demande que soit maintenue l'obligation faite aux assureurs de mener a terme la poursuite avec diligence et d'obliger les cantons ä rembourser les montants dus (primes, participation aux couts, frais de poursuite, interets moratoires selon l'article 90 OAMAL) a l'assureur sur presentation d'un acte de defaut de biens (ou autre justificatif admis par le canton). La suspension de la couverture, ainsi que la compensation entre arrieres et prestations dues, pourraient des lors etre formellement interdites conformement a la jurisprudence du Tribunal federal des assurances. En second lieu, le Conseil d'Etat vaudois demande que l'ensemble des montants arrieres rembourses dans le cadre de cette procedure soit finance par l'enveloppe affectee ä la reduction des primes et non pas, comme une directive de l'OFAS (aujourd'hui OFSP) le prevoit, par l'aide sociale cantonale pour les participations aux coQts et interets moratoires : ces montants sont inseparables des primes et leur non-remboursement annihilerait les objectifs vises.

Pour ce qui est du non-paiement des primes, nous sommes fort surpris que vous vs souhaitez que les assureurs-maladie suspendent les prestations des le depöt de la requisition de continuer la poursuite, c'est-a-dire apres le 1er rappel deja. En effet,

cette mesure va a l'encontre de l'obligation de couverture de l'ensemble de la population et du droit fondamental a l'acces aux soins. Nous vous proposons par consequent de maintenir les dispositions actuelles de l'OAMal.

La reglementation concernant le non-paiement des primes et la participation aux GDK/CDS coQts n'est pas convaincante. Teile que proposee, eile suppose de facto et avant l'heure un transfert du risque au recouvrement des assureurs vers les fournisseurs de prestations puisque, en cas de suspension des prestations, les factures des prestataires ne sont plus reglees, elles non plus. De surcroTt, la communaute sera davan-