2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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de sanctions administratives et la procÈdure pÈnale quíaprËs avoir menÈ son enquÍte. Quant ‡ líautoritÈ franÁaise de surveillance des assurances, le Code des assurances autorise la Commission de contrÙle des assurances (CCA), en cas díinfraction aux dispositions du droit de la surveillance, ‡ avertir et mÍme ‡ dÈnoncer une entreprise díassurance. Il lui appartient par ailleurs de prononcer des amendes ‡ concurrence de 3 % du chiffre díaffaires de líentreprise díassurance.

Le projet autrichien de mise en úuvre de la directive sur les abus de marchÈ prÈvoit quíen premiËre instance, les procÈdures en cas de manipulation des marchÈs ou díautres violations de la loi sur les bourses sont du ressort de la surveillance des marchÈs financiers (FMA) et consistent en procÈdures pÈnales administratives. Il est possible díen appeler des dÈcisions de la FMA ‡ une instance remplissant les exigences de líart. 6 de la CEDH. Les peines ne peuvent Ítre infligÈes quí‡ des personnes physiques, ‡ líexclusion des personnes morales. Un relËvement de líamende maximale fixÈe ‡ 20 000 euros (dans le domaine de la surveillance des assurances: 35 000 euros) est en discussion. La procÈdure en cas de dÈlit díinitiÈ reste du ressort exclusif de la justice pÈnale. En tant quíautoritÈ chargÈe des enquÍtes, la FMA recevra toutefois des compÈtences accrues pour son travail et sera formellement partie aux procÈdures pÈnales. Enfin, un seul tribunal de premiËre instance sera compÈtent pour juger en matiËre pÈnale.

En Allemagne, les infractions contre les dispositions du droit de la surveillance des marchÈs financiers ont aujourdíhui des consÈquences pÈnales et disciplinaires (amendes). Selon la lÈgislation sur le crÈdit, líautoritÈ fÈdÈrale de contrÙle des services financiers (BAFin) peut infliger ‡ líissue díune procÈdure pÈnale administrative des amendes de 500 000 euros au plus, tandis que la loi sur le commerce des papiers-valeurs permet díinfliger des amendes de 1,5 million díeuros aux personnes physiques ou morales. En outre, les contraventions relevant de la surveillance des assurances sont passibles díamendes de 150 000 euros au plus. Enfin, les autoritÈs de poursuite pÈnale sont compÈ- tentes si les ÈlÈments constitutifs díune infraction sont rÈunis.

3 Nouveau systËme de sanctions

3.1 Partie gÈnÈrale

3.1.1 Remarques introductives

La Commission díexperts a examinÈ le rapport de la CFB sur les sanctions, o˘ elle a vu une base de discussion innovatrice. Ses conclusions diffËrent toutefois bien souvent quant ‡ líamÈnagement concret du systËme de sanctions.