2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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des acquisitions et des ventes⁴³ ce qui est douteux du point de vue constitutionnel, sera remplacÈe par une disposition fixant líamende maximale ‡ 2 000 000 francs.

3.2.1.1.17 Remboursement de parts sociales

Art. 49, al. 1, let. f, LB

Dans le droit bancaire, líinfraction consistant ‡ rembourser des parts sociales est supprimÈe du fait quíelle manque de portÈe pratique.

3.2.1.1.18 Violation de líart. 79c, al. 1, de la loi sur la circulation routiËre (LCR)

Art. 83, al. 1, let. f, P-LSA

Líart. 79c, al. 1 LCR, a ÈtÈ rÈdigÈ dans le cadre de la reprise dans le droit suisse de la directive de líUE sur la protection des visiteurs. Selon cet article, les assureurs autorisÈs ‡ exercer leur activitÈ en Suisse dans le secteur de líassurance-responsabilitÈ civile pour vÈhicules automobiles doivent, dans un dÈlai de trois mois, soit prÈsenter aux lÈsÈs une offre díindemnisation soit prendre position par rapport aux demandes díindemnisation faites par les lÈsÈs. Selon líart. 44, al. 1, let. e, P-LSA, líautoritÈ de surveillance doit veiller ‡ ce que le rËglement des sinistres soit effectuÈ et notamment ‡ ce que le dÈlai de trois mois soit respectÈ. Pour assurer le contrÙle difficile de ce devoir, une infraction qualifiÈe de contravention a ÈtÈ introduite ‡ líart. 83, al. 1, let. f, P-LSA. Dans le cadre de líharmonisation des peines-menace du droit relatif ‡ la surveillance des marchÈs financiers, líamende maximale est augmentÈe ‡ 250 000 francs.

3.2.1.1.19 Violation des obligations de la sociÈtÈ visÈe

Art. 42 LBVM

La LBVM continue de considÈrer comme contravention la violation des obligations de la sociÈtÈ visÈe. Dans le cadre de líharmonisation des peines-menace du droit relatif ‡ la surveillance des marchÈs financiers, líamende maximale est augmentÈe ‡ 250 000 francs.

3.2.1.1.20 PublicitÈ

Art. 115, al. 1, let. a et f, P-LPCC

Le rapport de la Commission díexperts prÈsidÈe par Peter Forstmoser prÈvoit une infraction qualifiÈe de contravention en cas díutilisation indue de la publicitÈ. Cette modification des dispositions pÈnales figurant dans le P-LPCC est reprise. Dans le cadre de líharmonisation des peines-menace du droit relatif ‡ la surveillance des marchÈs financiers, líamende maximale est augmentÈe ‡ 250 000 francs, par dÈrogation au P-LPCC.