2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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droit pÈnal, qui aboutissent rÈellement ‡ une dÈclaration de culpabilitÈ et par consÈquent ‡ une condamnation .

LíexpÈrience montrant quíune dÈlÈgation des procÈdures pÈnales, justement dans des cas o˘ elle serait judicieuse, est souvent refusÈe sans motif valable par les cantons concernÈs, il paraÓt appropriÈ de renoncer ‡ la condition selon laquelle un accord prÈalable des autoritÈs de poursuite pÈnale cantonales ou fÈdÈrales est nÈcessaire pour la jonction des procÈdures.

3.2.1.2 Sanctions administratives

Art. 28a: EnquÍte menÈe dans líexercice du droit de surveillance

La FINMA ouvre une enquÍte ‡ líencontre de líinstitution assujettie lorsque des indices de violation des dispositions lÈgales en matiËre de surveillance sont dÈcelÈs. Par dispositions lÈgales en matiËre de surveillance, on entend les lois, les ordonnances, les circulaires et les directives qui fixent les devoirs des institutions soumises ‡ la surveillance. Elles comprennent Ègalement les rËgles díautorÈgulation approuvÈes par líautoritÈ de surveillance.

En ouvrant une enquÍte ‡ líencontre de líinstitution concernÈe, la FINMA montre ouvertement que celle-ci est soupÁonnÈe de violation des dispositions lÈgales en matiËre de surveillance. En consÈquence, une procÈdure administrative est ouverte et líautoritÈ de surveillance Ètablit les faits.

Art. 30: RÈtablissement de líordre lÈgal

Cette disposition figurait dÈj‡ dans le projet de LFINMA du premier rapport partiel (art. 30, anciennement intitulÈ ´Mesuresª). Elle a fait líobjet díune seule adaptation terminologique, ‡ savoir le remplacement de líexpression ´enfreint líune des lois mentionnÈes ‡ líart. 4 ou si díautres irrÈgularitÈs sont constatÈesª par ´enfreint des dispositions lÈgales en matiËre de surveillanceª. Les cas compris jusquí‡ prÈsent dans les ´autres irrÈgularitÈsª sont Èvidemment pris en compte par líexpression ´enfreint des dispositions lÈgales en matiËre de surveillanceª. Cette modification intervient pour des raisons díunitÈ terminologique. DÈ- sormais, tout comportement fautif devra Ítre qualifiÈ de ´violation des dispositions lÈgales en matiËre de surveillanceª.

Art. 30a: Mesures provisionnelles

Cet article autorise explicitement líautoritÈ de surveillance ‡ prendre des mesures provisionnelles pouvant inclure la confiscation des bÈnÈfices rÈalisÈs ou du montant correspondant aux pertes ÈvitÈes au sens de líart. 31a.