2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Violations de Art. 83 Contraventions

l'art. 79c, al.¹ Sera puni d'une amende de 100 000 1, LCR 250 000 francs au plus quiconque, in-

tentionnellement:

f. aura violé les règles de l’art. 79c, al. 1, de la loi sur la circulation routière du19 décembre 1958¹⁴ relatives au règlement des sinistres dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles;

²Si l'auteur a agi par négligence, il est passible d'une amende de 50'000 francs au plus. La négligence est également punissable.

Violations des Art. 42 Violation des obligations

obligations de de la société visée

la société vi-¹ Sera puni de l’amende jusqu’à

sée concurrence de 200 000 250 000

francs, quiconque, intentionnelle-

ment:

a. omet de présenter aux proprié-

taires de titres une prise de posi-

tion sur l’offre ou ne la publie pas

(art. 29, al. 1);

b. donne dans cet avis des indica-

tions fausses ou incomplètes

(art. 29, al. 1).

²La négligence est également

punissable.