2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Non-respect Art. 49 Art. 115 Contraventions Art. 38 Insoumission à une Art. 83 Contraventions Art. 36d Non-respect des décides décisions¹ Celui qui, intentionnellement¹ Sera puni des arrêts ou d'une décision¹ Sera puni d'une amende de 100 000 sions prononcées par l'autorité

d. n’aura pas obtempéré à une amende de 200 000 francs au Quiconque ne se sera pas francs au plus quiconque, intentionnel- de surveillance

injonction de la Commission maximum quiconque, intentionnel- conformé à une décision lement: L’institution soumise à surveil-

des banques l’invitant à rétablir lement: qu’une autorité de surveil- g. aura contrevenu à une disposition lance qui, intentionnellement, ne l’ordre légal et à supprimer les d. ne se soumet pas à une déci- lance instituée par une loi d’exécution dont la violation a été dé- se sera pas conformé à une déirrégularités, sion qui lui a été signifiée par l'au- spéciale ou que l’autorité clarée comme étant punissable par le cision ayant force exécutoire qui

sera puni des arrêts ou de torité de surveillance, sous la me- de contrôle lui aura signi- Conseil fédéral ou lui aura été signifiée par l'autorité l’amende jusqu’à concurrence nace de la peine prévue au pré- fiée sous la menace de la h. aura contrevenu à une décision de surveillance sous la menace de 20 000 francs. sent article; peine prévue au présent rendue sous la menace de la peine

2 de la peine prévue au présent 2 Si l’auteur a agi par négli- Si l'auteur agit par négligence, il article sera puni d’une prévue au présent article.

article ou à une décision émagence, la peine sera l’amende sera puni d'une amende de amende de 50 000 francs 2

Si l'auteur a agi par négligence, il est nant des instances de recours jusqu’à concurrence de 10 000 100 000 francs au maximum. au plus.

passible d'une amende de 50 000 sera puni d'une amende de francs. francs au plus.

250 000 au plus.

²La négligence est également

Art. 50

Celui qui, en dépit d’un avertis- punissable.

sement et bien qu’il ait été me-

nacé de la peine prévue au pré-

sent article, ne se conforme pas

à une disposition de la présente

loi ou d’une ordonnance

d’exécution de cette loi ou à

une décision officielle fondée

sur une telle disposition sera

puni d’une amende d’ordre de

5000 francs au plus.