2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Publicité Art. 115 Contraventions

¹Sera puni des arrêts ou d'une amende de 200'000 250 000 francs au maximum quiconque, intentionnellement:

a. fait appel au public pour un portefeuille collectif interne;

f. fait appel au public pour un instrument financier analogue à un fonds sans mentionner dans la publicité et dans les autres publications que l'instrument financier en question n'est pas soumis à la présente loi.

²Si l'auteur agit par négligence, il sera puni d'une amende de 100 000 francs au maximum. La négligence est également punissable.