2ème rapport partiel
Consultation 2004/80: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers · 57 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 48Fedlex · Rapport sur les résultats
Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA
Publicité Art. 115 Contraventions
1Sera puni des arrêts ou d'une amende de 200'000 250 000 francs au maximum quiconque, intentionnellement:
a. fait appel au public pour un portefeuille collectif interne;
f. fait appel au public pour un instrument financier analogue à un fonds sans mentionner dans la publicité et dans les autres publications que l'instrument financier en question n'est pas soumis à la présente loi.
2Si l'auteur agit par négligence, il sera puni d'une amende de 100 000 francs au maximum. La négligence est également punissable.