2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

____________________________________________________________________________________________________________

1.3 Rapport de la CFB sur les sanctions díavril 2003

A la demande de la Commission díexperts, la CFB a ÈlaborÈ des propositions díextension du catalogue de sanctions de la surveillance des marchÈs financiers et de renforcement desdites sanctions. En dÈcembre 2002, elle a prÈsentÈ ‡ la Commission díexperts le ´Rapport de la CFB sur les sanctionsª.

A líoccasion de sa confÈrence de presse du 3 mai 2003, la CFB a publiÈ une version lÈgË- rement remaniÈe dudit rapport.³ Elle y conclut que la palette actuelle de sanctions ne rÈ- pond pas aux besoins díune surveillance moderne des marchÈs financiers. Elle prÈcise que le systËme de sanctions est trop peu diffÈrenciÈ, parfois lacunaire et dÈsÈquilibrÈ, et que la procÈdure de sanctions est pesante. Ces carences sont díailleurs bien connues et ont ÈtÈ signalÈes ‡ maintes reprises par des instances tant nationales quíinternationales⁴.

Pour pallier ces lacunes, la CFB propose díinscrire dans la LFINMA des sanctions administratives qui soient du ressort de la nouvelle autoritÈ. Ainsi, la FINMA doit Ítre habilitÈe ‡ infliger des sanctions financiËres ‡ concurrence de 50 millions de francs ou ‡ prononcer des suspensions de líactivitÈ professionnelle par la voie de dÈcisions administratives. Comme ÈlÈments constitutifs díinfraction, il faudrait considÈrer les manquements graves aux conditions díautorisation síagissant de la surveillance des Ètablissements, et les abus de marchÈ síagissant de la surveillance des marchÈs. La procÈdure appliquÈe devrait Ítre celle prÈvue par la loi sur la procÈdure administrative, complÈtÈe et renforcÈe par des ÈlÈments choisis de procÈdure pÈnale fÈdÈrale. Le rapport prÈconise encore la mise en place, au sein de la FINMA, díun comitÈ des sanctions totalement indÈpendant qui statuerait ‡ l'issue díune procÈdure de sanction particuliËre satisfaisant aux exigences en matiËre de procÈdure pÈnale. Les ÈlÈments constitutifs díinfractions au droit pÈnal administratif qui figurent actuellement dans la lÈgislation sur la surveillance sont rÈduits ‡ líessentiel, et des sanctions administratives prennent le relais dans les autres cas. .Les dÈlits díinitiÈs et les manipulations de cours, dans leur version retravaillÈe, restent poursuivis en vertu du code pÈnal suisse (CP; RS 311.0). Toutefois, les autoritÈs de poursuite pÈnale ne se saisiront que des cas trËs graves, ‡ la demande de la FINMA. Dans les autres cas, les poursuites se concluraient par une sanction administrative infligÈe par líautoritÈ de surveillance. Le systËme de sanctions appliquÈ par la bourse en cas de violation du rËglement de cotation par les Èmetteurs devrait Ítre renforcÈ sur le plan de la lÈgislation sur la surveillance. La FINMA devrait engager une procÈdure de sanction administrative dans les cas les plus graves.

Or de nombreux participants ‡ la procÈdure de consultation relative au premier rapport partiel de la Commission díexperts ´Surveillance intÈgrÈe des marchÈs financiersª ont rejetÈ le rapport de la CFB sur les sanctions. Ils se sont notamment montrÈs sceptiques