2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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1 Mandat de la Commission díexperts

Fin 2001, la Commission d'experts avait ÈtÈ chargÈe de concrÈtiser les recommandations du groupe d'experts ´Surveillance des marchÈs financiersª et de prÈsenter au DFF un projet de loi accompagnÈ d'un rapport explicatif. Le mandat comportait les points suivants:

a) Elaborer une proposition visant ‡ crÈer une autoritÈ intÈgrÈe de surveillance des mar-

chÈs financiers, capable d'assumer les t‚ches dÈvolues actuellement ‡ la Commission fÈdÈrale des banques (CFB) et ‡ l'Office fÈdÈral des assurances privÈes (OFAP). Examiner s'il y a lieu de transfÈrer l'AutoritÈ de contrÙle en matiËre de lutte contre le blanchiment d'argent et la Commission fÈdÈrale des maisons de jeu dans l'autoritÈ intÈgrÈe de surveillance des marchÈs financiers (le cas ÈchÈant Èlaborer des dispositions lÈgales).

b) Fixer dans la mesure du possible le statut de l'autoritÈ intÈgrÈe de surveillance des

marchÈs financiers dans une propre loi. Les dispositions relatives ‡ l'organisation des autoritÈs de surveillance actuelles doivent par consÈquent Ítre retranchÈes des actes lÈgislatifs spÈciaux. Les dispositions matÈrielles doivent Ítre harmonisÈes dans la mesure o˘ la crÈation d'une surveillance intÈgrÈe l'exige.

c) Elaborer une proposition concernant l'extension de la surveillance prudentielle (intro-

ducing brokers, nÈgociants en devises, gÈrants de fortune indÈpendants). Evaluer la faisabilitÈ de cette proposition, notamment en ce qui concerne líassujettissement des gÈrants de fortune indÈpendants.

d) Elaborer des dispositions lÈgales visant ‡ diffÈrencier et ‡ simplifier la rÈglementation

des marchÈs financiers.

e) Examiner les instruments de la surveillance des assurances (introduire un systËme de

rÈvision externe, etc.) et, le cas ÈchÈant, Èlaborer des dispositions lÈgales.

f) Formuler si nÈcessaire de maniËre plus dÈtaillÈe les dispositions lÈgales relatives ‡ la

surveillance de la bancassurance et des conglomÈrats financiers, en se fondant sur les dispositions proposÈes dans le cadre de la rÈvision en cours de la loi sur la surveillance des assurances.

g) Elaborer des dispositions lÈgales relatives aux objectifs de la surveillance des mar-

chÈs financiers. CrÈer un article relatif ‡ l'Èthique.

h) Examiner le catalogue des sanctions (confiscation, amendes, etc.) et le cas ÈchÈant

Èlaborer des dispositions lÈgales relatives ‡ l'extension du catalogue ou au renforcement des sanctions.

La Commission d'experts devait faire des propositions compatibles avec les dispositions de l'UE et tenir compte des rÈsultats et des recommandations du programme díÈvaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monÈtaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Son rapport devait Ítre prÈsentÈ au DFF pour la fin 2002 au plus tard. Ce dÈlai a ÈtÈ prolongÈ.