2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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1.1 Marche ‡ suivre

En accord avec le DFF, la Commission díexperts mËne son mandat par Ètapes. Dans un premier rapport partiel datant de juillet 2003¹, elle a prÈsentÈ un projet de loi sur la surveillance intÈgrÈe des marchÈs financiers (´surveillance fÈdÈrale des marchÈs financiers [FINMA]ª). Cette loi fusionne en particulier la CFB et líOFAP et propose des instruments harmonisÈs adaptÈs ‡ líensemble des domaines ‡ surveiller. Díautres dispositions relatives ‡ la FINMA prÈcisent les objectifs de la surveillance des marchÈs financiers, diffÈrencient et simplifient la rÈglementation des marchÈs financiers, tandis quíun article traite de líÈthique.

Le Conseil fÈdÈral a mis en consultation le premier rapport partiel. La procÈdure durait jusquíau 31 janvier 2004. Les rÈsultats ont ÈtÈ publiÈs le 23 juin 2004².

Sur la base du premier rapport partiel, la Commission a approuvÈ ce deuxiËme rapport partiel et ses propositions díextension du catalogue de sanctions de la surveillance intÈ- grÈe des marchÈs financiers et de renforcement desdites sanctions. Elle a examinÈ ‡ cet Ègard le rapport de la CFB sur les sanctions (voir 1.3 et 3.1.1).

Les travaux díextension de la surveillance prudentielle ne sont pas encore terminÈs. En effet, la Commission rÈdigera encore un troisiËme rapport partiel, díentente avec le chef du DFF. Elle se prononcera simultanÈment sur la question de líintÈgration díautres autoritÈs (p. ex. autoritÈ de contrÙle en charge de la lutte contre le blanchiment díargent) dans la nouvelle autoritÈ de surveillance.

1.2 1er rapport partiel de la Commission díexperts

Selon le premier rapport partiel de la Commission díexperts, la FINMA doit Ítre un Ètablissement de droit public avec personnalitÈ juridique. Cette nouvelle autoritÈ regroupera díabord la CFB et líOFAP. La Commission prÈconise de doter la FINMA díun organe stratÈgique et díun organe opÈrationnel. Alors que le conseil de surveillance se concentrera sur la stratÈgie en matiËre de surveillance intÈgrÈe des marchÈs financiers et conseillera la direction pour les questions de principe, cette derniËre mettra en úuvre la surveillance. Le personnel doit bÈnÈficier díun statut particulier dÈfini par le Conseil fÈdÈral. Comme dans le passÈ, les dÈpenses des autoritÈs de surveillance seront couvertes par des taxes de surveillance et par des Èmoluments. Outre cette nouvelle organisation, la Commission díexperts a prÈvu des instruments de surveillance couvrant tous les domaines. On y trouve par exemple des rËgles concernant la rÈvision, líactivitÈ díinformation de líautoritÈ ou la collaboration avec les autoritÈs tant suisses quíÈtrangËres.