Rapporto esplicativo

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communciation DETEC

Office fédéral de l’aviation civile OFAC

Stratégie et politique aéronautique

Ordonnance sur les émoluments de l’OFAC (OEmol-OFAC)

Notice explicative

Introduction

1. Le projet d’Ordonnance sur les émoluments de l’OFAC (OEmol-OFAC) est une révision totale de l’ordonnance sur les taxes perçues par l’OFAC (OTA, RS 748.112.11). Cette dernière sera abrogée lors de l’entrée en vigueur de l’OEmol-OFAC, prévue au 1^er janvier 2008.

2. Dans le contexte du financement de 60 postes supplémentaires accordés à l'OFAC, le Parlement et le Conseil fédéral ont chargé en 2004 le DETEC de financer la moitié de ces postes supplémentaires par le biais d'une révision de l'ordonnance sur les taxes perçues par l'OFAC. L’objectif de la modification est donc la création d’un instrument permettant d’améliorer le taux de couverture des frais et couvrant toutes les prestations effectuées par l’OFAC sur la base de la législation nationale ou internationale (relevant principalement de la participation de la Suisse depuis le 1^er décembre 2006 à l’Agence européenne de la sécurité aérienne, AESA). Le projet prend en considération les derniers développements juridiques en matière d’émoluments, à savoir l’Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) et le Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

3. Le projet tient également compte des conclusions du Rapport du Contrôle fédéral des Finances (Bericht über die Prüfung der Einnahmenrubrik Gebühren sowie deren Kostendeckungsgrad), du 9 juillet 2004, d’où il ressort que l’OTA doit être modifiée afin d’améliorer la couverture des frais jugée insuffisante actuellement. Il convient aussi de réduire les catégories d’émoluments, principalement celles avec des montants très bas, au profit de cadres tarifaires (la « fourchette » générale de l’OTA va de CHF 0,40 à CHF 700'000.--) améliorant la transparence des coûts.

4. Dès le 1er janvier 2008, l’OFAC devrait être un office GMEB (GMEB = Gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires, FLAG en allemand). Le projet d’ordonnance tient compte de ce nouveau régime avec lequel il est compatible.

5. En respect de la pratique fédérale visant à ne pas répéter les articles d’un texte normatif auquel une loi ou une ordonnance renvoient, le projet ne reprend pas les dispositions de l’OGEmol. Lorsqu’il est cependant nécessaire de les reprendre par souci de logique législative (cf. art. 3, al. 1), la même formulation est conservée afin d’éviter toute différence d’interprétation. Enfin, le projet correspond aux ordonnances les plus récentes en matière d’émoluments d’autres autorités fédérales.

6. Il faut signaler que l’OEmol-OFAC ne concerne pas les taxes d’aéroports ni les redevances de navigation aérienne, celles-ci étant perçues sur la base de l’ordonnance sur l’infrastructure (OSIA, RS 748.131.1), respectivement l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA, RS 748.132.1).

Partie générale (art. 1 à 13)

Dans cette partie, seuls sont mentionnés les articles qui méritent une attention particulière ou qui sont nouveaux par rapport à l’ordonnance actuellement en vigueur.