Rapporto sui risultati

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communciation DETEC

Office fédéral de l’aviation civile OFAC

Stratégie et politique aéronautique

Ordonnance sur les émoluments de l’OFAC (OEmol-OFAC)

Rapport sur la consultation de l’industrie

Remarques préliminaires

1. Sur les 42 organisations invitées à participer à la procédure d’audition, 12 ont donné une réponse à l’OFAC, à savoir:

- pour les associations aéronautiques: Aerosuisse, Aeroclub, SIAA, Schweizer Flugplatzve-

rein, AOPA, Schweiz. Verband flugtechnischer Betriebe (SVFB) et SHV

- pour les compagnies aériennes: Swiss et Hello AG

- pour les aéroports et aérodromes régionaux: Unique et EAP

- pour les services de la navigation aérienne: Skyguide

- aucune des trois entreprises de construction et d’entretien invitées n’ont envoyé de prises

de position individuelles

- aucune observation n’a été adressée sur la base de la publication sur le site internet de la

Chancellerie fédérale.

2. Air-Zermatt AG a également participé à l’audition, sans invitation formelle.

Observations générales émises sur le projet

1. Les nouveaux émoluments sont trop élevés. Les émoluments ne doivent pas être un impôt.

2. Il n’appartient pas au milieu aéronautique de subir les conséquences financières de l’inflation de l’appareil administratif (cf. notamment 60 nouveaux postes) ou du nouveau statut GMEB (FLAG) de l’OFAC.

3. Il n’est pas acceptable de payer des émoluments plus élevés sans contre-prestations supplémentaires.

4. Il faut différencier les tâches de souveraineté des autres prestations de l’OFAC. Les devoirs étatiques doivent être à la charge de la Confédération.

5. Le principe de l’équivalence est violé, car le rapport entre prestation et émolument est disproportionné.

6. Le projet est contraire aux principes énoncés dans le rapport LUPO, car il entraîne une perte d’attractivité de l’aviation suisse et nuit à sa compétitivité. La promotion et la recherche de relève qualifiée sont compromises.

7. L’OFAC exerce une fonction publique. Il n’est dès lors pas possible de parler de prestations. S’il s’agissait de prestations, il conviendrait dès lors d’adapter les montants au marché et de faire jouer les règles de la concurrence.