Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

Figure 39 Quantité de contingents commercialisés

400

62

320

240129

Achat 7492

72 Location 160302

80 156169

141143

0

1999/2000 2000/2001 2001/2002 2002/2003 2003/2004

Source: OFAG

Contrats d'élevage

Il est en principe interdit de transférer des contingents de la région de montagne à la plaine, mais le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations en vertu de l’art. 32 LAgr. D’après l’art. 4 de l’ordonnance sur le contingentement laitier⁷⁴, un transfert de la montagne à la plaine est possible si l’agriculteur domicilié en plaine charge l’agriculteur de montagne d’élever son bétail bovin. Cette mesure a favorisé la collaboration interentreprises. Elle a aussi contribué à une évolution des exploitations de montagne adaptée aux conditions régionales, dans la mesure où les exploitants se sont de plus en plus spécialisés soit dans la production de lait, soit dans celle de viande.

Tableau 34 Transfert de contingents avec contrat d’élevage1

1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04

Transfert de contingents en t 4 156 6 826 5 518 6 404 8 918 1

En vertu de l’art. 4, al. 1, let. b, OCL

Source: OFAG

Contingents supplémentaires

Les contingents supplémentaires ont été introduits en 1980, peu après l’instauration du contingentement laitier. Cette mesure permet d’octroyer, pour une année laitière, des contingents supplémentaires aux producteurs de plaine lorsqu’ils achètent des animaux de la région de montagne. Suite à l’assouplissement de plusieurs dispositions (ouverture de la période d’achat, renonciation à l’enregistrement dans le herdbook) et après l’augmentation du contingent supplémentaire au 1^er mai 2001, qui passa de 1 500 à 2 000 kg de lait par animal acheté, le nombre d’animaux vendus chaque année de cette manière a passé de 16 0000 à 20 000 têtes (tableau 35).

⁷⁴OCL; RS

916.350.1