Rapport explicatif
Consultation 2005/43: Evolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) · 368 pages
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PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)
Figure 39 Quantité de contingents commercialisés
400
62
320
240129
Achat 7492
72 Location 160302
80 156169
141143
0
1999/2000 2000/2001 2001/2002 2002/2003 2003/2004
Source: OFAG
Contrats d'élevage
Il est en principe interdit de transférer des contingents de la région de montagne à la plaine, mais le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations en vertu de l’art. 32 LAgr. D’après l’art. 4 de l’ordonnance sur le contingentement laitier74, un transfert de la montagne à la plaine est possible si l’agriculteur domicilié en plaine charge l’agriculteur de montagne d’élever son bétail bovin. Cette mesure a favorisé la collaboration interentreprises. Elle a aussi contribué à une évolution des exploitations de montagne adaptée aux conditions régionales, dans la mesure où les exploitants se sont de plus en plus spécialisés soit dans la production de lait, soit dans celle de viande.
Tableau 34 Transfert de contingents avec contrat d’élevage1
1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04
Transfert de contingents en t 4 156 6 826 5 518 6 404 8 918 1
En vertu de l’art. 4, al. 1, let. b, OCL
Source: OFAG
Contingents supplémentaires
Les contingents supplémentaires ont été introduits en 1980, peu après l’instauration du contingentement laitier. Cette mesure permet d’octroyer, pour une année laitière, des contingents supplémentaires aux producteurs de plaine lorsqu’ils achètent des animaux de la région de montagne. Suite à l’assouplissement de plusieurs dispositions (ouverture de la période d’achat, renonciation à l’enregistrement dans le herdbook) et après l’augmentation du contingent supplémentaire au 1er mai 2001, qui passa de 1 500 à 2 000 kg de lait par animal acheté, le nombre d’animaux vendus chaque année de cette manière a passé de 16 0000 à 20 000 têtes (tableau 35).
74OCL; RS