Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

vigueur, il a fixé un délai pour la suppression des mesures de soutien du marché (fin 2008) et exigé qu’à partir de 1999, les crédits affectés à ces mesures soient réduits d’un tiers en l’espace de cinq ans.

¾ Les contributions financières de l’Etat sont moins bien acceptées par le public

si elles ne sont pas accordées directement à la production primaire, mais aux échelons situés en amont et en aval.

¾ Après la suppression du contingentement laitier, le 30 avril 2009, il n’existera

plus de mesures étatiques destinées à déterminer la production. Les mesures de soutien des prix incitent toujours à la production et entraînent une augmentation de l’offre lorsque les quantités ne sont pas limitées. Si, par conséquent, après la suppression du contingentement, le prix du lait est supérieur au prix d'équilibre grâce aux mesures de soutien, il s’ensuivra une augmentation de la quantité produite, qui fera baisser les prix. Les mesures de soutien pourraient ainsi favoriser un recul des prix dont bénéficieraient les consommateurs plutôt que les producteurs. Les suppléments et les aides perdraient par ailleurs une partie de leur effet en raison de l’offre accrue.

Raisons plaidant en faveur d’un supplément réduit pour le lait transformé en fromage

¾ Alors qu’une protection à la frontière adéquate est maintenue pour la « ligne

blanche » (beurre, poudre de lait, produits laitiers frais, concentrés de protéines), la libéralisation du marché du fromage sera totale vis-à-vis de l’UE à partir de l’été 2007. Le supplément pour le lait transformé en fromage compensera dans une large mesure l'inégalité de la protection douanière entre la ligne dite jaune (fromage) et la ligne dite blanche.

¾ Si le supplément était supprimé, l’économie fromagère libéralisée et donc

l’économie laitière tout entière seraient défavorisées par rapport à d’autres branches de production (p. ex. viande ou légumes), qui bénéficient d’une plus forte protection à la frontière.

¾ Au contraire, une suppression totale du soutien du marché risquerait de pro-

voquer une trop forte diminution de la production laitière, voire un effondrement structurel. L’acceptabilité sociale serait compromise. Il importe de maintenir le supplément pour le lait transformé en fromage pour éviter une chute brutale du prix du lait et pour garantir qu’une grande partie du lait serve à la fabrication de fromage aussi à l’avenir.

Proposition relative à la mise en oeuvre

Les moyens fédéraux sont réalloués comme il est indiqué ci-après à l’intérieur des deux enveloppes financières 2004/07 et 2008/11 (tableau 37, figure 41) :

¾ Les moyens financiers affectés au soutien du marché diminueront et se mon-

teront encore à 160 millions de francs en 2009. Ils serviront à verser un supplément de 10 ct./kg pour le lait transformé en fromage.

¾ Ce supplément, qui s’élève actuellement à 18 centimes, baissera en deux éta-

pes à 10 centimes d’ici à 2009.