Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

conviendrait aussi d’inciter davantage d’exploitants à l’abandon de l’activité agricole, afin de favoriser l’évolution nécessaire des structures et la disponibilité des terres. Une révision du droit foncier rural et du droit de bail à ferme agricole, de même que du système des paiements directs, serait à envisager à cet effet. Quant aux mesures d’accompagnement, les représentants de la branche souhaitent que les contingents supplémentaires, destinés à être supprimés, soient remplacés par un instrument efficace permettant de promouvoir la répartition des tâches entre la montagne et la plaine. Ils plaident par ailleurs pour le maintien des aides à l’investissement, notamment au bénéfice des régions périphériques. Enfin, il leur paraît indiqué d’examiner l’introduction d’instruments visant à frayer la voie vers de nouveaux débouchés et marchés d’exportation. La grande majorité des représentants de la filière revendique le maintien de la protection à la frontière et la prorogation aussi bien du supplément versé pour le lait transformé en fromage que des aides. Les producteurs de lait craignent d’importantes pertes de revenu en raison de la baisse du prix du lait, car le soutien accordé pour le fromage, le beurre et le lait écrémé se répercute indirectement aussi sur le prix des produits laitiers frais. Or, cet effet de levier n’existerait plus si les moyens servant aujourd’hui au soutien du prix du lait étaient réalloués aux paiements directs.

2.1.2.1.5 Suppression du contingentement laitier

Contexte

Logiquement, le contingentement laitier aurait dû être supprimé lors de la première phase de la réforme agricole, PA 2002. Or, on jugea alors qu’il était trop risqué d’abandonner intégralement ce système. Il a néanmoins changé de fond en comble par l’introduction du commerce de contingents. Celui-ci a apporté la flexibilité souhaitée pour l’adaptation des structures dans les exploitations, mais il s’est aussi avéré onéreux. Les coûts de la production laitière ont nettement augmenté en moyenne.

Raisons plaidant pour la suppression du contingentement laitier

La décision de supprimer le contingentement laitier a été prise par le Parlement lors de la révision de la loi sur l’agriculture (PA 2007). Le législateur a ainsi confirmé l’orientation fondamentale de la politique agricole vers le marché. La suppression du contingentement réduira les distorsions de la concurrence dans la production et la commercialisation et améliorera ainsi la compétitivité à ces deux échelons. Le secteur n’étant plus grevé par les rentes contingentaires, il devrait s’ensuivre une baisse des coûts de production. Par ailleurs, les possibilités de réaliser de la valeur ajoutée se multiplieront et les entrepreneurs disposeront d’une plus grande marge de manœuvre. Les conditions de production seront adaptées de sorte que les producteurs de lait suisses puissent effectivement saisir les chances de croissance que leur offrent les marchés. A cet effet, il ne suffit pas que les acteurs assument la responsabilité de la commercialisation; ils doivent aussi être responsables de la gestion des quantités. Enfin, les études réalisées ont mis en évidence que sans le contingentement laitier, les objectifs de la politique agricole seraient atteints plus efficacement et de façon plus avantageuse pour l’économie dans son ensemble.