Rapporto esplicativo

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

Contenu de la base légale

Les art. 36a et 36b LAgr sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2004. L’art. 36a fixe au 1^er mai 2009 le délai pour la suppression générale du contingentement laitier, en offrant toutefois la possibilité de le prolonger de deux ans au maximum si les conditions économiques générales ou la situation internationale l’exigeaient. Il permet aussi de faire bénéficier certaines organisations d’une exemption anticipée, au plus tôt au 1^er mai 2006, et définit les exigences que doivent remplir les producteurs et les organisations intéressées.

L’art. 36b régit la période allant de la première date à laquelle une exemption peut être envisagée à l’an 2012. Il impose certaines restrictions quant à la vente de lait par les producteurs, exige la conclusion de contrats entre ces derniers et les acheteurs de lait et fixe la durée minimale des contrats. En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral peut en outre aider les interprofessions et les groupements de producteurs à imposer des sanctions s’ils ont opté pour la solution de contrats exclusifs. Ce n’est qu’au cours des délibérations parlementaires que l’art. 36b a été inscrit dans la loi, le but étant de faciliter le passage au nouveau système pour les producteurs. Les restrictions en matière de commercialisation de lait ont pour but de promouvoir le regroupement de l’offre, et la conclusion obligatoire de contrats donnera aux deux parties contractantes une certaine sécurité dans l’établissement de nouveaux rapports commerciaux.

Appréciation et situation actuelle

Dans l’ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier⁷⁸, le Conseil fédéral a édicté les dispositions d’exécution relatives à l’art. 36a LAgr. Cette ordonnance définit les organisations habilitées à présenter une demande d’exemption pour les membres affiliés (interprofessions, organisations de producteurs, organisations producteurs-utilisateur). Elle fixe aussi un plafond à respecter par l’organisation jusqu’au 30 avril 2009 (quantité de base et év. quantités supplémentaires) et charge la Confédération de la surveillance en la matière. Enfin, elle transfère aux organisations certaines tâches administratives pendant la période en question.

L’exemption anticipée du contingentement est accueillie avec beaucoup d’intérêt par la branche. Elle permet, d’une part, de réduire les coûts de production, dans la mesure où les dépenses pour l’achat et la location de contingents diminuent. D’autre part, elle offre une chance d’accroître les quantités.

Au printemps 2004, lorsque les discussions relatives à l’exemption anticipée du contingentement ont été entamées et que les milieux intéressés ont commencé à s’y préparer, les prix des contingents se sont mis à grimper. Les producteurs espéraient sans doute améliorer leur situation pour l’après-contingentement en acquérant des quantités supplémentaires. Mais la hausse des prix s’explique aussi par le fait que la production laitière a gardé son attrait. La quantité totale est assez faible, des mesures sont prises pour soutenir le prix du lait et certaines organisations de producteurs semblent vouloir poursuivre une stratégie de raréfaction.

⁷⁸OECL; RS

916.350.4