Rapporto esplicativo

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

L'OFAG a chargé l'interprofession swisspatat et l'Association suisse des producteurs de semences swisssem d'exécuter les mesures servant à la mise en valeur des pommes de terre et des plants de pommes de terre. La Confédération verse chaque année, dans le cadre d'un mandat de prestations, des contributions forfaitaires aux organisations qui, dans le cadre des prescriptions en vigueur, fixent les taux de contributions applicables aux diverses mesures. En 2004, 17,9 millions de francs ont été dépensés pour la mise en valeur de pommes de terre et 2,6 millions pour la mise en valeur de plants de pommes de terre. Les déchets de triage ne donnent pas droit aux contributions. L'OFAG a géré lui-même la contribution de 0,5 million de francs versée pour l'exportation de produits à base de pommes de terre. En raison des mesures d'économie, la Confédération a réduit les contributions à la mise en valeur dès 2005.

Les taux hors contingent (THC) protègent efficacement la production et la transformation de pommes de terre en Suisse. Ces taux varient entre 44 et 785 francs par 100 kilogrammes, selon la marchandise.

L'accès minimum au marché est assuré par le contingent n° 14 (pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre), de 22 250 tonnes. Il est subdivisé en un contingent tarifaire partiel « pommes de terre, y compris plants de pommes de terre», de 18 250 tonnes, et en un contingent partiel « produits à base de pommes de terre », qui représente 4 000 tonnes d'équivalents de pommes de terre.

Les parts du contingent tarifaire de pommes de terre sont attribuées selon la prestation fournie en faveur de la production suisse. On entend, par là, la quantité de plants de pommes de terre et de pommes de terre destinées à la transformation, achetées directement chez le producteur et, concernant les pommes de terre de table, les quantités prêtes à l'emploi, conditionnées et livrées au commerce de détail. La prestation fournie en faveur de la production suisse est calculée sur une période allant du mois de juillet au mois de juin précédant la période contingentaire concernée (= année civile). Elle doit dépasser 100 tonnes pour donner droit à une part de contingent tarifaire. Le contingent tarifaire de produits à base de pommes de terre est réparti par adjudication. En comparaison avec la valeur de la marchandise, les taux du contingent (TC) sont bas, ils vont de 1fr. 40 à 70 francs par 100 kilogrammes, selon la marchandise.

La récolte totale de pommes de terre a été évaluée, ces dernières années, à environ 500 000 tonnes. Le marché des produits frais et les entreprises de transformation ont un besoin de 290 000 tonnes de pommes de terre de table. Près de 30 000 tonnes ont servi aux plantations et moins de 10 000 tonnes ont été écoulées à l'étranger. Un tiers environ de la récolte n'a pas été utilisé dans le secteur des denrées alimentaires, mais dans celui des aliments pour animaux, soit pour des raisons tenant à la qualité (tubercules trop petits, présentant des défauts, ne se prêtant pas à la cuisson, etc.), soit en raison d'excédents dans certains segments du marché. L'aide financière de la Confédération a été sollicitée pour l'utilisation de plus de 100 000 tonnes de pommes de terre comme aliments pour animaux⁷⁹.

La production indigène de pommes de terre et de plants commercialisables n'a cependant pas suffi à couvrir les besoins. Pour répondre à la demande dans le pays,