Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

Reconversion

La Confédération soutient l'arrachage d'une part des surfaces cultivées en Chasselas et en Müller-Thurgau et leur replantation avec d'autres cépages. Les contributions fédérales et cantonales allouées pour les années 2003 et 2004 portent sur une surface de 387 ha. Quant aux annonces de reconversions pour 2005, elles concernent 113 ha. Le message sur la PA 2007 chiffrait, sous les conditions de marché prévalant à ce moment, une surface excédentaire pour les deux cépages de 500 à 1 000 ha. En trois ans, l’effort des viticulteurs aura permis d'atteindre l'objectif minimal, alors que la mesure peut être appliquée jusqu'en 2011. Compte tenu de la situation du marché et étant donné que les requêtes sont actuellement présentées à un rythme ralenti, le soutien à la reconversion reste pertinent.

Promotion

Le développement futur de cet instrument est exposé au ch. 2.1.1.2. Depuis 2004, la promotion des vins suisses tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger est soumise aux mêmes principes que la promotion agricole en général. Elle doit également être appréciée en rapport avec l’ouverture des frontières en 2001 et le marché libre qui s’est instauré depuis. La promotion « vin suisse » globale se compose d'actions au niveau national et coordonne par ailleurs les mesures prises par les organes régionaux de promotion bénéficiant d'un soutien fédéral et celles concernant la promotion des ventes à l’exportation. Elle organise en particulier la campagne de promotion « Le vin suisse, toujours une découverte », l’édition du « Guide des vins suisses » et le « Grand prix des vins suisses ». Concernant l’exportation, les investissements consentis ces dernières années commencent à porter leurs fruits puisqu'on constate en 2004 une augmentation du volume total de vins en bouteilles exportés de 594 049 litres ou 74% par rapport à 2003. Selon les résultats de sondage de l’institut M.I.S. Trend SA, la notoriété de la Suisse en tant que pays producteur et celle de ses vins ont nettement progressé de 1999 à 2004. L’effort de ces dernières années en matière de promotion déploie donc ses premiers effets et doit par conséquent être poursuivi.

Désignation et classement

Actuellement, la désignation des vins (LAgr art. 63) repose sur un double système régi à deux niveaux institutionnels différents: le classement en catégories 1, 2 et 3⁸⁸ au plan fédéral et la désignation, pour laquelle les cantons sont principalement compétents (AOC). De plus, les cantons peuvent fixer des exigences plus restrictives concernant les catégories que celles arrêtées par le Conseil fédéral. Si tel est le cas, ils appliquent, pour les catégories 2 et 3, en particulier de vins blancs, des limitations de rendement proches de celles de la catégorie 1. La production économique de vins de catégorie 2 s’en trouve compromise, et la segmentation de l'offre (tableau 40) se fait dès lors à la commercialisation : selon les conditions du marché, une partie des vins de catégorie 1 est déclassée en vins de catégorie 2, soit des vins vendus en dessous de 6 francs par bouteille. Ces vins ont été produits selon les critères de la catégorie 1, mais écoulés à un prix nettement inférieur à celui que