Rapporto esplicativo

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

suggère leur qualité. Le rapport prix/qualité est donc faussé et la production n'est pas rentable.

Contrôles de la vendange et du commerce des vins

Les divers contrôles viti-vinicoles se font actuellement à deux niveaux : contrôle de la vendange (art. 65 LAgr) et contrôle du commerce des vins (art. 67 ss, LAgr). Le premier est réglé dans l'ordonnance sur le vin (RS 916.140). Il est effectué par les chimistes cantonaux ou les services cantonaux de la viticulture. Tous les producteurs y sont soumis, mais les modalités du contrôle varient d'un canton à l'autre. Certains ont introduit l'auto-déclaration, d'autres exercent le contrôle de manière systématique par des contrôleurs auxiliaires. La Confédération prend en charge 60 à 80% des coûts selon leur capacité financière des cantons. Le contrôle de la vendange coûte environ un million de francs à la Confédération.

Le contrôle du commerce des vins est réglé dans l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins (RS 916.146). Dans certains cantons (TI, SG, LU, ZG, UR, NW, OW, SZ), aussi bien les négociants en vin que les vignerons-encaveurs sont contrôlés par la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins (CFCV). Les autres cantons ont saisi la possibilité qui leur est offerte dans l’ordonnance d’instaurer un contrôle cantonal équivalent pour les vignerons-encaveurs. Les coûts des contrôles de la CFCV, qui concernent tant les vins suisses que les vins étrangers, s’élèvent à environ 2,6 millions de francs, soit à environ un centime par litre de vin consommé. Ils sont entièrement couverts par des émoluments. Quant aux coûts des contrôles cantonaux équivalents des vignerons-encaveurs, certains cantons ont choisi un système d’émoluments, d’autres les prennent en charge.

Le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins relèvent d’approches différentes alors qu’ils poursuivent les mêmes objectifs. Le premier porte sur les limitations de production et la provenance du raisin. Le second tend à la protection des appellations et indications de provenance au travers de la comptabilité de cave. Ils sont effectués indépendamment et les modalités du contrôle de la vendange varient d'un canton à l'autre. La mise en place des contrôles équivalents cantonaux des vignerons-encaveurs n'a pas été sans difficultés ni retards. Le délai fixé au 1^er juillet 2003 n’a été respecté que par quelques cantons. Dans une majorité d’entre eux, les contrôles ont été mis en place à la fin 2003, et le dernier nous a annoncé sa mise en place pour l’automne 2005. Ces différences de traitement et l’insécurité qui en découle a provoqué quantité de réactions en particulier de la part des négociants en vin. Soulignons que la Confédération se doit de veiller à ces contrôles si elle entend mettre à la disposition du secteur des appellations d'origine contrôlée reconnues par l'UE.

2.1.6.2 Concept

Au vu de ce qui précède et dans l’optique de la continuité, le concept viti-vinicole PA 2011 peut se résumer en trois points:

¾ L'établissement de règles de production adaptées à la segmentation du mar-

ché et reposant sur les désignations: appellations d’origine contrôlées (AOC), vins de pays (VDP) et vins de table (VDT).

¾ Le renforcement des AOC par une différentiation plus poussée.